Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéDes autorisations (urbanisme, changement d’usage, copropriété, propriétaire) sont nécessaires pour transformer un logement en local professionnel ou commercial.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-22Question-réponsetext/xmlF2751https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045913814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanismeComment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?Secteurs d'activitéUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux sur monuments historiques ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)Vous pouvez transformer un logement en local professionnel ou commercial à condition d’avoir les autorisations nécessaires. Vous devez obtenir une autorisation de changement de destination de votre logement. Une autorisation de changement d’usage peut également être obligatoire selon la commune où il se situe. Enfin, en copropriété, votre transformation doit respecter certaines conditions. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.AttentionSi vous êtes locataire, vous ne pouvez pas transformer votre logement sans l'accord écrit du propriétaire qui est libre d’accepter ou de refuser. Sinon il peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial ou garder les transformations effectuées sans indemnisation des frais engagés.Votre bail ne peut plus être un bail d’habitation. Selon le cas, vous devez signer un bail commercial ou professionnel.Obtenir le changement de destination et/ou le changement d’usage pour convertir un logement en local professionnel ou commercialEn transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de changement de destination et aussi, pour certaines communes, une autorisation de changement d’usage.Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.AttentionDans le cas particulier de la transformation d’une habitation principale ou secondaire en location touristique, seule une demande d’autorisation de changement d’usage est nécessaire dans certaines communes.Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu à Paris).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) Demander le changement de destinationDans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales sur la destination des bâtiments.MairiemairieL’autorisation de changement de destination à demander est différente selon que vous modifiez ou non la façade et/ou la structure porteuse de votre bâtiment : Sans modification de la façade et/ou de la structure porteuseCe changement de destination est soumis à déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Avec modification de la façade et/ou de la structure porteuseCe changement de destination est soumis à permis de construire (PC).Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Demander le changement d’usageVotre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou non dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Pour compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Le dossier de changement d’usage à déposer est différent avec ou sans compensation : Avec compensationLe formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :Paris - Bureau des changements d’usagesService de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiquesDirection du logement et de l’habitat103, avenue de France75013 PARIS Sans compensationLe formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :Paris - Bureau des changements d’usagesService de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiquesDirection du logement et de l’habitat103, avenue de France75013 PARISRespecter les conditions de la copropriété pour transformer un logement en local professionnel ou commercialEn copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :Respect de la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est votée à l’unanimité.Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastreLa transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Taxe d’aménagementLa transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeMinistère chargé des financesSi vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesPour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersImpôts fonciersVotre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesSi vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesPour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersÉtablissements recevant du public (ERP)Pratiques commercialesImpôts locauxArgent - Impôts - ConsommationAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementConstruire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleSecteurs d'activitéTaxe d'aménagement (TA)LogementMairiePour des renseignements sur la réglementation locale ou sur votre demande d’autorisationmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur la réglementation ou sur votre demande d’autorisation à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciersLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Autorisation écrite du propriétaireLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriétéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9Destination de l'immeuble en copropriétéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26LegifranceVote de la modification du règlement de copropriété à l’unanimitéCode général des impôts : article 1406Obligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement des impôts fonciersCode général des impôts : article 1635 quater PObligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement de la TACode de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Changement d'usageCode de l'urbanisme : article R*421-17Changement de destination soumis à DPCode de l'urbanisme : article R*421-14Changement de destination soumis à PCAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesFormulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeMinistère chargé des financesDéclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesEstimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesGérer mes biens immobiliers : mode d'emploiDirection générale des finances publiques (DGFiP)Changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Changement d’usageOpération qui consiste à donner à un local d’habitation une utilisation différente (par exemple, bureau, local professionnel ou commercial,...)Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Unanimité (copropriété)Tous les copropriétaires composant le syndicat doivent donner leur accord à une décision pour qu'elle soit votéeJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésAchèvement des opérations imposables au sens fiscalÉtat d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).BasuBureau accueil et service à l'usagerRARRecommandé avec avis de réceptionQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?J'achète un logement