Comment devenir micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vie, Fonctionnement de l'entrepriseLorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-15Question-réponsetext/xmlF23961https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034492422FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment devenir micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirPour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), il faut accomplir un certain nombre de démarches. Nous vous présentons toutes les étapes pour créer une micro-entreprise.Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il permet d’exercer en nom propre.Préparer le projet de la micro-entrepriseBien que le statut de la micro-entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet.La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !Bpifrance CréationLa deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.Enfin, il existe de nombreux moyens de faire connaître son entreprise : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.Financer le projet de la micro-entrepriseLa préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle, même dans la création d’une micro-entreprise. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyensFinancer son entreprise via un emprunt bancaireBénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)S’inscrire à des concours ou bénéficier de boursesObtenir un prêt d’honneurIl existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.À noterLa micro-entreprise ne permet pas d’ouvrir son capital à des investisseurs, car elle n’a pas de personnalité morale. Il n’est donc pas possible de lever des fonds comme dans une société.Accomplir certaines démarches en amont de la créationCertaines démarches doivent être effectuées avant la création de la micro-entreprise.Il est important de vérifier si l’activité envisagée est réglementée. Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.Même si la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte, l’entrepreneur peut tout de même engager certaines démarches en amont, comme des achats ou des contrats, mais toujours en son nom propre.Choisir le nom de la micro-entrepriseLa micro-entreprise est juridiquement liée à la personne physique de l’entrepreneur. Cela signifie qu’il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".Toutefois, il est possible de choisir un nom commercial, nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public. Le nom commercial est facultatif mais permet de se démarquer et donner une identité à l’entreprise, différente du nom et du prénom de l’entrepreneur, et peut être utilisé pour communiquer sur différents supports (site web, réseaux sociaux, etc).Domicilier la micro-entrepriseLa domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Cette adresse devra ensuite apparaître dans tous les documents de l’entreprise (factures, devis, contrats, formalités administratives, etc.).C’est également le lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.Le micro-entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise. Il peut décider de domicilier la micro-entreprise a son domicile personnel, dans un local dédié, dans une entreprise de domiciliation, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprises.De nombreux micro-entrepreneurs choisissent de domicilier leur activité à leur domicile personnel. Bien que la micro-entreprise ne permette pas de déduire directement les frais professionnels, il est possible de facturer un loyer à sa propre entreprise. Selon le cas, il faut donc penser à la rédaction d’une convention de mise à disposition ou d’un bail avec un montant raisonnable et justifié, généralement proportionnel à la surface utilisée pour l’activité.Il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de la micro-entreprise si celle-ci se confond avec celle de l’adresse personnelle du dirigeant. La demande s’effectue auprès de l’Insee.Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquementInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)trueProtéger son patrimoineLorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. On parle de séparation des patrimoines professionnel et personnel.La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. L’insaisissabilité du domicile principal ne nécessite donc aucune formalité à accomplir.En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, la résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L’acte notarié doit indiquer si le bien insaisissable est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit.La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement établie par un notaire et publiée au Service de la publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, registre spécial des agents commerciaux, etc.)À savoirL'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur, lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves à ses obligations fiscales ou lorsque la créance est personnelle (par exemple, si le micro-entrepreneur a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle).Immatriculer la micro-entrepriseUne fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration.Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Son coût varie selon la nature de l’activité :Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuitePour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuitePour une activité d’agent commercial, l’immatriculation au RNE est gratuite et l’immatriculation au RSAC, qui est obligatoire, est de 23,21 €.Ainsi, l’immatriculation d’une micro-entreprise est toujours gratuite, à l’exception des agents commerciaux.Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Un certain nombre de documents doit être transmis au guichet des formalités des entreprises :Pièce d’identité du micro-entrepreneurJustificatif de domiciliation de la micro-entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneurSi l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreD’autres documents complémentaires peuvent être demandés selon les cas.À noterUne fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au RNE contenant des éléments d'identification de la micro-entreprise tels que le numéro Siren et le code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée).Enfin, il est important de se faire connaitre à La Poste, de se procurer les registres obligatoires et d’assurer la micro-entreprise.Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vieDomicilier son entreprise individuelle et son activitéÉtapes de vieCréer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéRégime micro-socialRessources humainesCréation d'une entreprise : mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Étapes de vieRegistres obligatoires du micro-entrepreneurÉtapes de vieAssurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieComment créer une société ?Étapes de vieCode général des impôts : article 50-0LegifranceRégime de la micro-entrepriseDécret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »)Bpifrance CréationDemander la modification de son statut de diffusionInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?Bpifrance CréationS’associer en micro-entreprise est-ce possible ?Bpifrance CréationMicro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.Personnalité juridique (personnalité morale)Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.Déclaration d'insaisissabilitéPermet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelleBien propreBien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.Bien indivisBien possédé en commun par plusieurs personnesUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreRegistre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.RSACRegistre spécial des agents commerciauxPeut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?