Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisationDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéDans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23633https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178244/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048843974, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521222/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212898, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136697, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037466369, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44550.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042730385, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000027084096, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000025805800FrisPartOf N31930France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéActivités de servicesOrganisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisationSecteurs d'activitéActivités de servicesCoiffure et soins de beautéCoiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en FranceCoiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en FranceImmobilierAgent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en FranceFunéraireServices funéraires : obtenir l'habilitation funéraireThanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en FranceFormationDéclaration d'activité des formateurs et organismes de formationServices à la personne (SAP)Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisationServices à la personne (SAP)Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.Quels sont les métiers du service à la personne ?Activités considérées comme des services à la personneLes services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.Ces métiers rendent les services suivants :Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelleDéléguer certaines tâches récurrentes du quotidienAccompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.26 métiers recensés comme services à la personneCes 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessous) nécessitent un agrément.Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésAssistance aux personnes âgées et aux personnes handicapéesConduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilitéAccompagnement des personnes en dehors de leur domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageGarde d’enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileSoins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantesPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance informatique à domicileSoins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantesMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsTélé-assistance et visio-assistanceInterprète en langue des signesAssistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicileConduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireCoordination et délivrance des services à la personneÀ noterDans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.Logo type des services à la personneTous les organismes de services à la personne (OSP) doivent posséder le logo.L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne (SAP).Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personneMinistère chargé des financesQu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?Les services à la personne peuvent être exercés de différentes façons : le mode prestataire et le mode mandataire.Qu'est-ce que le mode prestataire ?Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.L'organisme facture la prestation au client particulier.C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).Il paie la prestation à l'organisme.Qu'est-ce que le mode mandataire ?Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).Quels sont les avantages liés à la déclaration ?À quoi sert la déclaration ?La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients.Elle concerne tous les métiers des SAP.Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscauxCondition d'activité exclusive (CAE) à respecterL'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.ExempleIl ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).À savoirSi l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.Dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)Certains types d'organismes peuvent être dispensés d'office de cette condition d'activité exclusive (CAE) ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail.À partir du 1er janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense :L'entreprise doit être dans l'une des 2 situations suivantes :Soit être soumise au régime fiscal des micro-BIC ou micro BNCSoit employer moins de 11 salariés et exercer à titre principal des activités de SAP.Si l'entreprise correspond à l'un de ces 2 profils, elle doit alors respecter les conditions suivantes :Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédenteMettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personneRenseigner ses chiffres d'affaires principal et accessoire et son effectif salarié. Ces informations doivent être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.Cette dispense s'applique uniquement sur les activités de SAP.Qu'est-ce que l'offre globale de services ?Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services.Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.Les activités concernées sont les suivantes :Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesAccompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésLivraison de repas ou de courses à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséAccompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicilePrestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaireAccompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.Comment enregistrer une déclaration de SAP ?Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure NovaMinistère chargé des financesLa télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de déclaration et leurs demandes d’agrément.Quelles activités de SAP nécessitent un agrément ?Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataireActivités en mode prestataireSeulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.Il s'agit des activités suivantes :Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésActivités en mode mandataireSeulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.Il s'agit des activités suivantes :Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésAssistance aux personnes âgées et aux personnes handicapéesConduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilitéAccompagnement des personnes en dehors de leur domicileRespect du cahier des charges de l'agrémentPour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.Les modalités de ce cahier des charges sont consultables dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018.Demande ou le renouvellement d'agrémentPour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure NovaMinistère chargé des financesLa télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de déclaration et leurs demandes d’agrément.L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap.En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure NovaMinistère chargé des financesLa télé-procédure Nova permet aux organismes de services à la personne (SAP) de déposer leurs demandes de déclaration et leurs demandes d’agrément.Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (conseil départemental) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.Il s'agit des activités suivantes :Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapéesConduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilitéAccompagnement des personnes en dehors de leur domicileLes modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (conseil départemental).Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileArgent - Impôts - ConsommationRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéTaux de TVA applicables aux services à la personneFiscalitéDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCode du travail : articles L7231-1 à L7231-2Dispositions générales des services à la personneCode du travail : article D7231-1LegifranceConditions de l'agrément, de la déclaration, activités concernéesCode du travail : article L7232-1-2Conditions de dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)Code du travail : articles D7233-5Facturation des services à la personne et réduction d'impôtCode de l'action sociale et des familles : article L312-1Liste des établissements et services soumis à autorisationArticle L313-3 du code de l'action sociale et des famillesDélivrance d'autorisationArrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu pour l'agrément des services à la personneCahier des charges pour l'agrément (annexe)Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personneMinistère chargé de l'économieDéclaration et à agrément des organismes de services à la personneArrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicilePrix des prestationsConvention collective nationale des entreprises de services à la personneConvention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicileDéclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure NovaMinistère chargé des financesExtranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personneMinistère chargé des financesOrganisme de services à la personne - Déclaration, agrément, autorisation : dans quels cas ?Ministère chargé des financesQu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Liste des organismes de SAP dispensés de la condition d'activité exclusiveLegifranceCahier des charges d'agrément des services à la personneLegifranceCertification de services pour les organismes de services à la personne (SAP)servicealapersonne.gouv.frMode prestataire des services à la personneMode d'exercice des services à la personne. L'organisme de SAP est l'employeur de l'intervenant. Le client paie une prestation à l'organisme et n'a pas de démarches ni de responsabilités d'employeur.Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?Comment devenir micro-entrepreneur ?