Ouvrir un commerceDirection de l'information légale et administrativeVous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-01-01Comment faire si...text/xmlF23571https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComment faire pourOuvrir un commerceVous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.Les bonnes questions avant de vous lancerAvez-vous le droit de devenir commerçant ?Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.Êtes-vous fait pour entreprendre ?Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.Comment anticiper les difficultés ?Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :Stage d'immersion dans le secteur commercial concernéFormation pour connaître l'entrepreneuriatInitiation à la gestion et à la comptabilitéFaites-vous accompagner :Par des réseaux de professionnelsRencontrez des commerçantsPrévoyez les difficultés concrètesFaites une réserve financière pour faire face aux imprévusPréparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentairesUn diplôme est-il nécessaire ?Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.ExempleLes professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.Qui peut vous aider ?Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.Rapprochez-vous de la CCI de votre région.Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceSelon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .2 incontournables : l'étude de marché et le business planFaire votre étude de marchéL'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.Qui seront vos clients ?Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.Quels seront les produits vendus ?Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.Construire votre business planFaire un business plan est obligatoire.Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.Choisir le statut de votre entrepriseIndépendant ou franchisé ?Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.Quel statut juridique pour votre entreprise ?Vous devez choisir le statut de votre entreprise.Plusieurs statuts sont possibles :Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise),Ou les différents types de sociétés : SARL, SAS, etc.Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou  SASUÀ noterLe statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité.Choisir votre local commercialQuel local, quel emplacement ?L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.Sur quels critères choisir ?Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentielsNature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midiAccès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.À noterPensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.Comment acquérir un local commercial ?Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerceSoit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)Quelles sont les formalités d'immatriculation ?Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (microentreprise, entreprise individuelle (EI) ou société).Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise. Micro-entrepriseQuels documents fournir ?Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contratDocuments concernant l'entrepreneur :Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneurCopie de la pièce d'identité de l'entrepreneurSi l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelleÀ savoirDepuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles.La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.Pour contacter un notaire :NotaireConseil supérieur du notariatDocuments complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacséSi l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneurSi le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerceEn cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achatEn cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-géranceEn cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandatDocuments complémentaires en cas de donation ou de dévolution successoraleEn cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bailEn cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bailÀ savoirSi la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.À noterTous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure. Entreprise individuelleQuels sont les documents à fournir ?Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contratDocuments concernant l'entrepreneur :Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneurCopie de la pièce d'identité de l'entrepreneurSi l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelleÀ savoirDepuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles.La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.Pour contacter un notaire :NotaireConseil supérieur du notariatDocuments complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacséSi l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneurSi le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerceEn cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achatEn cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-géranceEn cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandatDocuments complémentaires en cas de donation ou de dévolution successoraleEn cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bailEn cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bailÀ savoirSi la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.À noterTous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure. Société (SAS, SARL, EURL)Quand déposer la demande d'immatriculation ?Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Quels sont les documents à fournir ?Vous devez joindre les documents suivants :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre placeJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéExemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expéditionSi vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre professionÀ noterTous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.Quelles autorisations demander ?Des autorisations liées à des commerces particuliersCommerce ambulantCommerce sur un marché ou dans une halleBrocanteur, antiquaire, dépôt-venteCafé, bar et restaurantTabacSi vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.ExempleSi vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.Si votre magasin fait plus de 1 000 m2Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSi vous diffusez de la musique dans votre magasinVous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.À noterDes assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.Quelles normes respecter dans votre magasin ?SécuritéUn commerce est un établissement recevant du public (ERP).Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries.AccessibilitéVotre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.Il y a des règles précises à respecter.L'essentiel des pratiques commerciales à connaîtreLorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez)Ouverture d'un commerce le dimanchePratiques commerciales et anticoncurrentielles interditesSoldesVous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et defacturation particulières.Je transmetsÉtapes de vieActeurs de l’accompagnement à la création d’entrepriseÉtapes de vieTrouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activitéÉtapes de vieEnseigne : règles d'installationPratiques commercialesPréenseigne : règles d'installationPratiques commercialesRègles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesContrat de bail commercialBauxDomicilier son entreprise individuelle et son activitéÉtapes de vieDomicilier une société et son activitéÉtapes de vieOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Pratiques commercialesDiffuser de la musique dans un commerce (Sacem)FiscalitéCommerce ambulant : règlementation à respecterPratiques commercialesLicences de débits de boissonsSecteurs d'activitéOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Pratiques commercialesSoldes : règles à respecterArgent - Impôts - ConsommationObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Comptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationOuvrir un food-truck, restauration ambulanteSecteurs d'activitéInforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceService de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprisesPar téléphone 01 55 65 44 44Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30Prix d'un appel localPar courrielEn utilisant le formulaire de contactChambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FrancePréfectureSi votre magasin fait plus de 1000 m2 : demande d'autorisation commercialeprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode du commerce : articles L123-1 à L123-31Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Guichet unique de formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Trouver le statut juridique adapté à son activitéUrssafSacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Conseils de sécurité pour les commerçantsMinistère chargé de l'intérieurGuide illustré : accessibilité des ERP et IOP existantsMinistère chargé de l'urbanismeSobriété énergétique des entreprises : quelles aides ?Agence de la transition écologique (Ademe)Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ?Bpifrance CréationAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entrepriseFrance TravailQu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?Bpifrance CréationDans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?Bpifrance CréationPratiques commerciales déloyalesInstitut national de la consommation (INC)Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Déclaration d'insaisissabilitéPermet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelleDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneDroit au bail commercialÉlément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc.Dévolution successoraleDéfinit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testamentActe authentique (notarié)Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Acte sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).ExpéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.CCIChambre de commerce et d'industrieSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASUSociété par actions simplifiée unipersonnelleAOTAutorisation d'occupation temporaire du domaine publicCDACCommission départementale d'aménagement commercialQui peut devenir commerçant ?Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?Devenir buralisteOuvrir un restaurantOuvrir et gérer une auto-écoleDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente