Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementDirection de l'information légale et administrativeFiscalité, EnvironnementLes travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF23568https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051757624, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000029553505/#LEGISCTA000050826706, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051242372/2025-10-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191654/#LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1496-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-20240807, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000029553505/#LEGISCTA000050826706FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)FiscalitéLes travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.Le local doit remplir les conditions suivantes :Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation. Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants  :Maison individuelleLogement situé dans un immeuble collectifHabitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitationDépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergementLogement de fonctionQuels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA ?Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux. Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretienLes taux de la TVA applicables sont de :10 % en France métropolitaine2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.Il concerne notamment les travaux suivants :Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ansTravaux d'évacuation des eaux pluvialesTravaux de clôture, pose d'un portailTravaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.À savoirDepuis le 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :En France métropolitaine : 20 %En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %. Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétiqueLes taux de la TVA applicables sont de :5,5 % en France métropolitaine2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.Ces taux concernent deux catégories de prestations de rénovation énergétique :Installation, entretien ou amélioration d’équipements permettant soit une économie d’énergie, soit le recours à des énergies renouvelablesCette catégorie englobe les prestations suivantes :L'isolation thermique :Des parois opaquesDes parois vitréesDes portes d'entrée donnant sur l'extérieurPar l'installation de volets isolantsPar l'installation de protections solaires mobiles.Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Cela concerne par exemple les pompes à chaleur air/air respectant certains critères de performance environnementale et de durabilité.Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglableLe calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaireLes appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireLes appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleurLes brasseurs d'air plafonniers fixesLes prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.Pour bénéficier de ce taux réduit, ces prestations doivent réunir les 2 conditions suivantes :Elles doivent être effectuées dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans (ou dans des locaux destinés à être affectés, à l’issue de travaux, à usage d’habitation)Elles doivent respecter les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts,Livraison et installation d’équipements de production d’électricité solaireLa livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts bénéficient du taux réduit de TVA.Toutes les conditions suivantes doivent toutefois être réunies :La prestation doit être effectuée pour un logementL’électricité produite doit être consommée sur le lieu de productionLa prestation doit être réalisée par une personne disposant d’une certification ou qualification professionnelle correspondant au type d’installation réaliséeL’équipement doit respecter certaines caractéristiques techniques détaillées dans le code général des impôtsRéférence : Code général des impôts : article 278-0 bis ARéférence : Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)Référence : Code général des impôts : articles 30-0 D à 30-0 D nonies (Annexe IV)Référence : Code général des impôts : article 278-0 bis, paragraphe P (en vigueur au 1er octobre 2025)Référence : Code général des impôts : articles 30-0 E (Annexe IV)Quel document justificatif pour bénéficier du taux réduit ?Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretienCes documents sont établis en 2 exemplaires.L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.À noterEn cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas. Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétiqueCes documents sont établis en 2 exemplaires.L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.À noterEn cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA  ?Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces vertsTravaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVALes équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 278-0 bis ALegifranceConditions d’application du taux réduit de TVA à certaines prestations de rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire)Code général des impôts : article 30-0 D (Annexe IV)LegifranceListe de certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%) : isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaireCode général des impôts : articles 30-0 D à 30-0 D nonies (Annexe IV)LegifranceListe de prescriptions concernant certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%) : isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaireCode général des impôts : article 278-0 bis, paragraphe P (en vigueur au 1er octobre 2025)LegifranceInstauration d'un taux réduit à 5,5% pour la livraison et l'installation de panneaux solaires dans un logementCode général des impôts : articles 30-0 E (Annexe IV)LegifranceConditions techniques d’application du taux réduit de TVA (5,5%) pour la livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité photovoltaïquesCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisLegifranceTaux réduits de TVACode général des impôts : articles 200 quater à 200 quater AListe des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduitBofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20 : Prestations de services imposables aux taux réduitsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 30-0 D à 30-0 D nonies (Annexe IV)LegifrancePrécisions concernant les prestations de rénovation énergétique des logements bénéficiant du taux de TVA de 5,5%Prescriptions applicables à certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%)LegifranceImmeuble collectifImmeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateursLogement de fonctionLocal d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination. Ceci en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d'un mandataire social).Travaux immobiliers (pour le taux réduit de TVA)Ce sont les opérations suivantes : construction de bâtiments et ouvrages immobiliers ; travaux d'équipement visant à incorporer aux constructions, à titre définitif, les matériels installés ; réfection et réparation des immeubles et installations de caractère immobilier. En revanche, la construction en usine d'un matériel lourd à transporter et son montage ne sont pas des travaux immobiliers.Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?