<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F23459" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-01-01T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23459" profilsPro="ei,mi"><dc:title>Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Ressources humaines</dc:subject><dc:description>Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F23459</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045987495</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N13414</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N13414">Formation</Niveau><Niveau ID="F23459" type="Fiche d'information conditionnée">Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10813">Réglementation du travail</SousThemePere><DossierPere ID="N13414"><Titre>Formation</Titre><Fiche ID="F23459">Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)</Fiche><Fiche ID="F31148">Prise en charge des formations des travailleurs indépendants</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le <LienIntra LienID="R54689" type="Définition de glossaire">micro-entrepreneur</LienIntra>, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui sont les personnes concernées par la CFP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les <LienIntra LienID="R54689" type="Définition de glossaire">micro-entrepreneurs</LienIntra> , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.</Paragraphe><Paragraphe>Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur <LienInterne LienPublication="F32266" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Professionnels">conjoint collaborateur</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de la CFP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Entrepreneur individuel (EI)</Titre><Introduction><Paragraphe>Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Activité commerciale</Titre><Paragraphe>Le montant de la cotisation s'élève à <Valeur>120 €</Valeur> (soit <Valeur>0,25 %</Valeur> du plafond annuel de la sécurité sociale).</Paragraphe><Paragraphe>Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : <Valeur>163 €</Valeur> (soit <Valeur>0,34 %</Valeur> du plafond annuel de la sécurité sociale).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Activité artisanale</Titre><Paragraphe>Le montant de la CFP s'élève à <Valeur>139 €</Valeur> (soit <Valeur>0,29 %</Valeur> du plafond annuel de la sécurité sociale).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Activité libérale</Titre><Paragraphe>Le montant de la cotisation s'élève à <Valeur>120 €</Valeur> (soit <Valeur>0,25 %</Valeur> du plafond annuel de la sécurité sociale).</Paragraphe><Paragraphe>Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à <Valeur>163 €</Valeur> (soit <Valeur>0,34 %</Valeur> du plafond annuel de la sécurité sociale).</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Micro-entrepreneur</Titre><Paragraphe>Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à <Valeur>0,1 %</Valeur> du montant annuel du <LienInterne LienPublication="R24382" type="Sigle">CA</LienInterne>.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à <Valeur>0,3 %</Valeur> du montant annuel du CA.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à <Valeur>0,2 %</Valeur> du montant annuel du CA.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment payer la CFP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La CFP fait l’objet d’un <MiseEnEvidence>versement unique</MiseEnEvidence> en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le <MiseEnEvidence>5 novembre</MiseEnEvidence> ou le <MiseEnEvidence>20 novembre</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le <MiseEnEvidence>5 novembre</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R68227" URL="https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Se connecter à son espace Urssaf</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de <LienInterne LienPublication="F31148" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">prise en charge par les organismes de formation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).</Paragraphe><Paragraphe>Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R68227" URL="https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Se connecter à son espace Urssaf</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'<MiseEnEvidence>organisme</MiseEnEvidence> qui figure sur <MiseEnEvidence>l'attestation</MiseEnEvidence> de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Activité commerciale</Titre><Paragraphe>L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).</Paragraphe><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41413" URL="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" audience="Professionnels"><Titre>Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département</Titre><Source ID="R30712">Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises</Source></PourEnSavoirPlus></Cas><Cas><Titre>
Activité artisanale</Titre><Paragraphe>L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.</Paragraphe><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57697" URL="https://www.fafcea.com/" audience="Professionnels"><Titre>FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</Titre><Source ID="R57698">FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</Source></PourEnSavoirPlus></Cas><Cas><Titre>
Activité libérale</Titre><Paragraphe>L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).</Paragraphe><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41414" URL="http://www.fifpl.fr" audience="Professionnels"><Titre>Site du FIF-PL</Titre><Source ID="R30835">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Source></PourEnSavoirPlus></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F31148" audience="Professionnels"><Titre>Prise en charge des formations des travailleurs indépendants</Titre><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F22570" audience="Professionnels"><Titre>Contribution à la formation professionnelle (CFP)</Titre><Theme ID="N24265"><Titre>Fiscalité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056633" ID="R2191"><Titre>Code du travail : article L6331-48</Titre><Complement>Montant de la CFP</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045987495" ID="R45269"><Titre>Code du travail : articles R6331-47</Titre><Complement>Obligation d'être à jour du paiement de la CFP</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R68227" URL="https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Se connecter à son espace Urssaf</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41413" URL="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" audience="Professionnels"><Titre>Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département</Titre><Source ID="R30712">Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41414" URL="http://www.fifpl.fr" audience="Professionnels"><Titre>Site du FIF-PL</Titre><Source ID="R30835">Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57697" URL="https://www.fafcea.com/" audience="Professionnels"><Titre>FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</Titre><Source ID="R57698">FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R54689"><Titre>Micro-entrepreneur</Titre><Texte><Paragraphe>Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24382" type="Sigle"><Titre>CA</Titre><Texte><Paragraphe>Chiffre d'affaires</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F32266" audience="Professionnels"><Titre>Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?</Titre></QuestionReponse></Publication>