Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesL'entreprise candidate à un marché public doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit le prouver en fournissant une attestation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-17Fiche pratiquetext/xmlF23384https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730621, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730561, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024197696, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038318472, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-ARF-20220209FrisPartOf N31387France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesMarchés publicsFournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicPratiques commercialesDéveloppement commercialMarchés publicsTrouver les avis de marchés publicsExaminer les documents de la consultation d'un marché publicRépondre au marché : préparer le dossier de candidatureRépondre au marché : préparer le dossier offreRépondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitanceRemettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicFournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicSigner l'acte d'engagement en cas d'attribution du marchéÊtre informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché publicExécuter le marché publicDemander le paiement et facturer un marché publicRégler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché publicL'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d'être rejetée.À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales.Référence : Code de la commande publique : articles R2144-7Quel est le contenu de ces attestations ?Attestation de régularité fiscale L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)TVAL’attestation peut être obtenue tout au long de l'année.En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation. Les entreprises nouvellement créées peuvent ainsi candidater à un marché public.Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVACelle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).Attestation de vigilanceL'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.Référence : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publiqueComment obtenir une attestation de régularité fiscale ?L'attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise : Cas généralLa procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise. Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)L’entreprise a la possibilité d’obtenir l'attestation de régularité fiscale de l’une des façons suivantes :Soit de façon dématérialisée.Soit en téléchargeant et remplissant le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD.Obtenir l’attestation fiscale dématérialiséeL’attestation fiscale peut être obtenue directement en ligne depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ».Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesL’attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d’un feuillet unique, au format PDF sécurisé, et comporte les mentions suivantes :Numéro de délivrance unique permettant de vérifier que l’attestation a bien été délivrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP)Dénomination de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement et son numéro SirenDate de délivrance et le seul cachet du service gestionnaireRégularité de l’entreprise au regard de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.Remplir le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SDL’entreprise qui ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée . En revanche, elle peut télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :Attestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscaleIl faut ensuite le compléter et envoyer le feuillet 1 au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA.Service des impôts des entreprises (SIE)sie Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR)L’entreprise doit télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :Attestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscaleIl faut ensuite envoyer le ou les feuillets aux services compétents selon la situation de l’entreprise :Le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.Service des impôts des entreprises (SIE)sieLe feuillet 2 doit être transmis par l’entrepreneur individuel ou chaque associé personne physique au service des impôts des particuliers (SIP) où sont déposées les déclarations de revenus (déclaration n° 2042)Service des impôts des particuliers (SIP)sip Entreprise nouvelleUne attestation de régularité fiscale peut être délivrée à une entreprise nouvelle malgré l’absence d’historique fiscal (c’est-à-dire de déclaration ou de paiement en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.Elle peut ainsi obtenir un document standardisé attestant qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut lui être reprochée à ce stade.Elle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale »  n°3666-SD suivant :Attestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscaleLes feuillets à compléter et transmettre dépendent de la situation de l’entreprise :Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).Service des impôts des entreprises (SIE)sieLorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.Service des impôts des particuliers (SIP)sip Entreprise en difficultéDans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’entreprise en période d’observation ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Cependant, elle peut obtenir une attestation de régularité fiscale en remplissant le formulaire n° 3666-SD si elle est à jour de ses obligations après l’ouverture de la procédure collective. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale »  n°3666-SD suivant et le compléter :Attestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscaleLes feuillets à compléter dépendent de la situation de l’entreprise :Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).Service des impôts des entreprises (SIE)sieLorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.Service des impôts des particuliers (SIP)sipUne attestation de régularité fiscale est délivrée :En cas de procédure de conciliation, à l’entreprise qui a respecté le plan de conciliation au dernier jour du mois précédant la demandeEn cas de procédure de sauvegarde, à l’entreprise qui a respecté le plan de sauvegarde au dernier jour du mois précédant la demandeEn cas de redressement judiciaire , à l’entreprise qui a respecté le plan de redressement au dernier jour du mois précédant la demande, a respecté le plan de redressement.À noterUne attestation de régularité fiscale peut être délivrée à l’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers (CCSF). Pour en savoir plus sur les délais de paiements accordés par la CCSF, se reporter à la fiche « obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) ».Référence : Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscaleComment obtenir une attestation de vigilance ?L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.Elle doit dater de moins de 6 mois.Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :Créer votre espace (compte) Urssaf en ligneUrssafL’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :pour l’entreprise qui emploie des salariésMode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeurUrssafpour le travailleur indépendantMode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendantUrssafÀ noterLorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demandes d'autorisation ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicPratiques commercialesProcédure de sauvegarde d'une sociétéDifficultés financièresProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurDifficultés financièresCode de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4Éléments à produire par le candidatCode de la commande publique : articles R2144-7Absence de documents justificatifs et irrecevabilité de la candidatureCode de la sécurité sociale : article L243-15Délivrance d'une attestation de vigilanceArrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publiqueListe des administrations et organismes compétents et liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificatBofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesAttestation de régularité fiscaleCréer votre espace (compte) Urssaf en ligneUrssafCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesAttestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscaleL’attestation de vigilanceUrssafAttestation de régularité fiscale via le compte fiscal des professionnels (CFP)Direction générale des finances publiques (DGFiP)Système e-Certis pour connaître le type de pièce à fournir dans chaque pays européenCommission européenneGroupe de sociétésSituation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.FilialeSociété disposant d'une personnalité juridique propre mais dirigée et contrôlée par une société dite "société mère" qui possède plus de 50 % de son capital.Plan d'apurementAccord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa detteProcédure de sauvegardeProcédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre  la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.Redressement judiciaireProcédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.Période d’observationPériode de mise en attente entre le jugement d’ouverture d’une procédure collective et le jugement de validation d’un plan de redressement, d’une décision de  cession partielle ou totale de l’activité  ou de liquidation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation financière de l’entreprise.Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.Travailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.Comment obtenir une attestation de vigilance ?Qu'est-ce qu'un marché public ?