Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieDonner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-09-07Fiche pratiquetext/xmlF23283https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous préparez la créationDonner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.Qu'est-ce que la dénomination d'une entreprise ?Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une personne physique, en opposition à une société qui est une personne morale.Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".On parle alors de dénomination.À savoirVous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).La dénomination doit être indiquée sur tous vos documents professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc.Comment protéger la dénomination de l'entreprise ?La protection est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise individuelle ou l'immatriculation de votre micro-entreprise.Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.Quelle est la différence entre dénomination et nom commercial ?Qu'est ce que le nom commercial ?Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif.Il est cependant conseillé d'en choisir un.Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.À noterSi vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.À quoi sert le nom commercial ?Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :Marque de votre produit ou de votre activitéEnseigne d'un local ou magasinLogoNom de domaine de votre site internetMais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.À noterSi vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise.Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Faut-il déclarer le nom commercial ?L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire. En revanche, si vous choisissez d'en utiliser un, il doit être déclaré lors de l'immatriculation de votre micro-entreprise ou de votre entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE).De plus, si l’entreprise vient à se doter d’un nom commercial après son immatriculation, le nom commercial doit être déclaré dans le délai d'1 mois.Dans un cas comme dans l'autre, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.AttentionIl ne peut pas être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.Comment protéger son nom commercial ?Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.Vous devenez propriétaire de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document : prospectus, publicités, factures, etc.Enseigne : règles d'installationPratiques commercialesCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : protéger votre idée et votre produitÉtapes de vieRéserver le nom de domaine d'un site internetPratiques commercialesINPI Direct par téléphone ou formulaire de contactInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousCode de commerce : articles R123-53 à R123-62Déclaration et immatriculation d'une sociétéCode de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les papiers d'affairesCode de commerce : article R526-27Dénomination de l'entrepreneur individuelCode de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7MarqueRecherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèleInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Les étapes-clés du dépôt de marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?