Obligations comptables du micro-entrepreneurDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationEn tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-07Fiche pratiquetext/xmlF23266https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030927480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914666, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048687987, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786725/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586837FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurComptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéRefus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursMettre en place un tableau de bord de gestionEn tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.Déclarer son chiffre d'affaires Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante.Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-8Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-9Tenir certains registres obligatoiresQuelle que soit la nature de son activité, le micro-entrepreneur a l’obligation de tenir certains registres. Commerçant, fournisseur de prestations d'hébergementVous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :Mode de paiement (chèque, espèces...)Références des pièces justificatives (factures, notes...)AttentionUne fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplirTélécharger des modèles officiels et les remplirUtiliser un logiciel comptable spécifiqueÀ savoirLe registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. LibéralVous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.À savoirSi vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services et un livre journal (jour par jour) présentant le détail de vos recettes professionnelles. Vous devez également conserver les factures et de toutes autres pièces justificatives associées.Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplirTélécharger des modèles officiels et les remplirUtiliser un logiciel comptable spécifiqueÀ savoirLe livre de recettes peut être tenu sous format électronique.Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent.Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Référence : Code général des impôts : article 286FacturerEn tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.A compter du 1er septembre 2027 :les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniquescertaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).À noterPour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? ».Ouvrir un compte bancaire dédiéVous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.À savoirIl est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-10Mentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationCompte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Comptabilité - FacturationObligations comptables d'une société commercialeComptabilité - FacturationPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime fiscal du micro-entrepreneurCode de commerce : articles R123-203 à D123-208-01Règles livre de recettes et registre des achatsCode général des impôts : article 286Livre des recettes : comptabilisation globale pour les ventes inférieures à 76 eurosCode de commerce : article L441-9LegifranceAmendes encourues en cas de manquement aux obligations liées à la facturationCode de la sécurité sociale : article L613-8LegifranceDéclaration mensuelle ou trimestrielle obligatoire du chiffre d’affaires (travailleur indépendant)Code de la sécurité sociale : article L613-9LegifrancePénalité en cas de déclaration non souscrite (travailleur indépendant)Code de la sécurité sociale : article L613-10LegifranceSeuil de CA rendant obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire (travailleurs indépendants)Modèles de factures à adresser à un client professionnelUrssafCompte bancaire professionnelMinistère chargé de l'économieModèle de livre de recettes pour les micro-entrepreneursBpifrance CréationAssujetti (TVA)Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).E-reportingObligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?