Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieUn salarié peut cumuler son emploi avec le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. Certaines règles ou conditions doivent néanmoins être respectéesDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF23264https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900858/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362288, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036381027/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038925714, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189417/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirIl est en principe possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Toutefois, certaines clauses du contrat de travail peuvent parfois limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?Obligation de loyauté et de fidélitéLe salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment :Obligation de discrétion et de confidentialité : le salarié ne doit par exemple pas divulguer le savoir-faire de l’employeur ou d’eventuelles d’informations secrètes (financières, commerciales...)Obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeurObligation de non concurrence : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur.Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail.À noterLe contrat de travail peut également prévoir une clause expresse de non-concurrence ou de confidentialité : dans ce cas, l’obligation s’impose au salarié même après la fin de son contrat de travailExempleVous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de commerce (boulangerie, boutique de vêtements, pressing...).Clause d'exclusivitéLorsque le salarié est embauché à temps plein, il est possible de prévoir une clause d'exclusivité directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à temps partiel).Le salarié n’ a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.À savoirCertains cumuls d’emplois peuvent parfois être conditionnés à une autorisation préalable de l’employeur voire même interdits en vertu de conventions ou d’accords collectifs de travail.Par exemple, les salariés créant une micro-entreprise dans le secteur de l’artisanat (et soumis au régime micro-social) ne peuvent exercer auprès des clients de leur employeur sans l’accord de ce dernier.Plus d’informations sont disponibles sur la page «À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »Référence : Code du travail : article L1222-1Référence : Code du travail : article L1222-5Référence : Code de l'artisanat : article L131-1Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Concernant le contrat de travailLe cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont réunies :Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d'exclusivité.L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une concurrence avec l’activité salariée.L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.AttentionSi le salarié ne respecte pas ces conditions, il encourt un licenciement pour faute lourde ou faute grave.Concernant la micro-entrepriseActivité de la micro-entrepriseL’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :Activité commercialeActivité artisanaleActivité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...Activité agricole rattachée à la MSA.Seuils de chiffre d’affairesPar ailleurs, une personne salariée ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.Déclarations périodiques de chiffre d’affairesLe micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires (CAHT) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafDéclaration annuelle de revenusEn plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée.Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesRéférence : Code général des impôts : article 50-0Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?Paiement de cotisations et contributions socialesLe micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafRégime social applicableLe salarié micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant que salarié (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si le salarié démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.À savoirIl est possible d’opter pour l'application de l'autre régime.Référence : Code de la sécurité sociale : article L171-1-2Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Protection sociale d'un travailleur indépendantRessources humainesRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéRégime micro-socialRessources humainesFranchise en base de TVAFiscalitéDirection générale des finances publiquesMinistère chargé des financesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code du travail : article L1222-1LegifranceFondement de l’obligation de loyauté et de fidélitéCode du travail : article L1222-5LegifranceClauses d’exclusivitéCode de l'artisanat : article L131-1LegifranceAccord préalable de l’employeur en cas de cumul avec une activité artisanale auprès de la même clientèleCode général des impôts : article 50-0LegifranceRégime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : article L171-1-2LegifranceCotisation au régime social de chaque actvité exercéeCode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : article D160-5Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5Clause d'exclusivité et devoir de loyautéImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDéclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafSimulateur de revenus pour les indépendantsUrssafGuide du micro-entrepreneurUrssafComparaison entre le statut de salarié et le régime du micro-entrepreneurBpifrance CréationLa situation du porteur de projet en congéBpifrance CréationClause d'exclusivitéRègle présente dans un contrat de travail interdisant à un salarié d'avoir une activité rémunérée à son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée de son contrat.Faute lourdeAction du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.Faute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Profession libérale non réglementéeProfession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcTravailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.MSAMutualité sociale agricoleCAHTChiffre d'affaires hors taxesBICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciauxÀ quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?