Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retardDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationLes délais de paiement entre professionnels sont fixés par la loi, qui prévoit également des pénalités de retard et des sanctions.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2026-08-07Fiche pratiquetext/xmlF23211https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048639492/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750778/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034164276, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179653FrisPartOf N31384France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retardComptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Documents commerciaux d'une micro-entrepriseDocuments commerciaux d'une entreprise individuelleDocuments commerciaux d'une sociétéDevis obligatoire : activités concernéesConditions générales de vente (CGV)Mentions obligatoires sur une factureTout savoir sur la facturationDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retardEn principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les professionnels peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites. Des délais spécifiques existent également pour certains secteurs d'activité. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues.Qu'est ce qu'un délai de paiement ?Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).À savoirLorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.Référence : Code de commerce : article L441-1Référence : Code de commerce : article L441-9Quel délai de paiement s’applique ?Dans certains secteurs d'activité, des délais de paiement spécifiques s'appliquent. En dehors de ces cas, les professionnels peuvent convenir au choix d'un délai de paiement dans les limites prévues :Vérifier si un délai de paiement spécifique s’appliqueLes délais de paiement spécifiques concernent les secteurs d’activité suivants : Produits alimentaires, agricoles et boissonsLe délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.Délais de paiements spécifiquesType d'alimentDélai de paiementProduits agricoles périssablesProduits alimentaires périssablesViande congelée ou surgeléePoisson congeléPlats cuisinés30 jours à partir de la livraisonEn cas de facturation périodique :30 jours après la fin de la décadePour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraisonBétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation20 jours à partir de la date de livraisonAlcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)30 jours à partir de la fin du mois de livraisonProduits agricoles et alimentaires non périssablesSi la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à compter de la date d'émission de la factureSi la facture est faite par l'acheteur : 60 jours à compter de la date de livraison TransportsLe délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l'émission de la facture dans les secteurs suivants :Transport routier de marchandisesLocation de voitures avec ou sans conducteurCommissionnaire de transportTransitaireAgent maritimeFret aérienCourtier de fretCommissionnaire en douaneÀ noterLes types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement. AgroéquipementsLes ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facturePour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la factureÀ noterLes ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement. Équipements de sport de glisse sur neigePour les livraisons d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité, le solde des factures est payable dans un délai de 90 jours à compter de leur date d'émission.Cette règle s'applique aux ventes réalisées entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.À noterLes ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement. Filière du cuirLes ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.À noterLes ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement. Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerieLes ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :59 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture.74 jours nets après la date démission de la facture.À noterLes ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement. JouetsLes ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants :Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d'émission de la facture.À noterLes ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.Sans délai spécifique, choisir le délai de paiementEn principe, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.Le fournisseur et l'acheteur peuvent toutefois convenir d'un délai de paiement différent du délai de 30 jours.Le délai peut être :inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).de 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnelsde 90 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de l'Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.À noterLes professionnels sont donc libres de choisir un délai de paiement différent de celui de 30 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 joursFin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la factureExempleUne facture est émise le 1er août 2026. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours :On ajoute 45 jours à partir du 31 août 2026, l'acheteur a jusqu'au 15 octobre 2026 pour payer le fournisseur.2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture :On compte 45 jours à partir du 1er août 2026, ce qui conduit au 15 septembre 2026. L'acheteur a donc jusqu'au 30 septembre 2026 pour payer le fournisseur.L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d'accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.À savoirDans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission de la facture.Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur.Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.Référence : Code de commerce : article L441-10Référence : Code de commerce : article L441-11Référence : Code général des impôts : articles 275 à 277 AQuelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.Calcul des pénalités de retardLes pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture.Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 %. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.AttentionLes taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) n’évoluent pas selon un rythme semestriel : ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des décisions de politique monétaire.Pour calculer les pénalités de retard, on utilise le taux de refinancement (ou taux refi) de la BCE en vigueur à deux dates fixes :le 1er janvier pour déterminer le taux applicable au 1er semestrele 1er juillet pour déterminer le taux applicable au 2ᵉ semestreCe taux de refinancement est ensuite majoré de 10 points.Ainsi :pour le 1er semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier est de 2,15 % (inchangé depuis le 2e semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,15 %pour le 2e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet est de 2,40 %, ce qui conduit à un taux de pénalités de 12,40 %À savoirLes pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure.Indemnité forfaitaire de recouvrementUne indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat.Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.À savoirL'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.Référence : Code de commerce : article L441-10Référence : Code de commerce : article D441-5Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?L'entreprise s'expose à une amende administrative lorsqu’elle :ne respecte pas les délais de paiement prévus par la loi ou le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur lorsqu'il est conforme à la réglementationn'indique pas dans ses conditions générales de vente (CGV) les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementprévoit un taux de pénalités de retard ou des conditions d'exigibilité non conformes à la réglementationapplique des modalités de calcul ou d'évaluation des délais de paiement qui ne respectent pas les règles prévues par la loiL'amende administrative peut atteindre :Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive.Pour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive.À savoirEn cas de manquement, l'autorité administrative peut adresser une injonction de mise en conformité à l'entreprise et prononcer une amende administrative.Référence : Code de commerce : article L441-16Référence : Code de commerce : articles L470-1 à L470-2Documents commerciaux (factures, devis, CGV)Comptabilité - FacturationConditions générales de vente (CGV)Comptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationMentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationFranchise en base de TVAFiscalitéPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L441-1Mention des délais de paiement dans les CGVCode de commerce : article L441-9Mention des délais de paiement sur la factureCode de commerce : article L441-10Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retardCode de commerce : article L441-11Délais de paiement dérogatoires applicables à certains secteursCode de commerce : article L441-16Sanctions administratives en matière de délais de paiementCode de commerce : articles L470-1 à L470-2Injonctions et amendes administrativesCode de commerce : article D441-5Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementCode général des impôts : articles 275 à 277 ADélai de paiement achats en franchise de TVATaux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)Banque de FranceQuels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?Ministère chargé des financesPénalitéSanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.Facture périodiqueFacture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.Délai fin de décadeDélai qui court à partir du premier jour de la dizaine qui suit. Par exemple si la vente a lieu le 15 décembre, le délai débute le 20 décembre. Si la vente est effectuée le 6 décembre, le délai démarre alors le 10 décembre.Fin de moisUn délai fin de mois fixe l'échéance d'une facture au dernier jour du mois civil, après l'ajout du nombre de jours convenu.Jour netDélai calculé de date à date en comptant chaque jour du calendrier, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344TVATaxe sur la valeur ajoutéeQu'est-ce que l'intérêt légal ?