Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLes professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-24Question-réponsetext/xmlF22675https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034832438/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034832473/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034832456/FrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsComment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?Secteurs d'activitéTransportsTransport de marchandisesRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTransport exceptionnelContrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnesTaxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Transport fluvialTransports de personnesTaxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrémentVéhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrémentProcédure d’habilitation des professionnels de l’automobileLes conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile sont modifiées et renforcées.C’est ce que prévoit l’arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.Cette fiche est en cours de mise à jour.L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.À noterPour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurCe service gratuit vous permet de demander une habilitation au SIV.Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :Obtenir la liste des documents justificatifs à fournirConnaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter. Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur À ParisPréfecture de police de Parisparis_pppFrance Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)Ministère chargé de l'intérieurPour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneOuvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).Pour les professionnels habilités : 0806 001 623Pour les autres professionnels : 34 00Coût d'un appel localPar messagerieAccès au formulaire en ligneArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhiculesArrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhiculeArrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurProfessionnels de l'automobileEntité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).DGFIPDirection générale des finances publiquesPeut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?