Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEDirection de l'information légale et administrativeFiscalité, Pratiques commerciales, EnvironnementLa taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité)Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités localesmodified 2026-03-18Fiche pratiquetext/xmlF22591https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216545, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626379/2026-01-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626381/2026-01-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626383/2026-01-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626389, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637281, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626391, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626385/2026-01-12, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626387/2026-01-12, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626433?idSecParent=LEGISCTA000048626371, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834708, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000048626431/#LEGISCTA000048626431, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050745570, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804494/2026-01-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626449, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000048626403/2026-09-01/#LEGISCTA000048626403, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491545, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053685233, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626451, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000048626465/#LEGISCTA000048626465, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637275, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049827399, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049827396FrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementPublicitéTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEEnvironnementPublicitéPublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne : règles d'installationPréenseigne : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesRèglement local de publicité (RLP)Interdictions d'apposer des publicités extérieuresTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEPublicités supportées par des véhiculesPratiques publicitairesAllégation environnementale relative à la « neutralité carbone»Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnementInterdictions liées à la distribution de publicitésInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurPublicité extérieureDepuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.Qui est concerné par la TPE ?La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.La TPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.À savoirL'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-40Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-41Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-42Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-43Qui peut instaurer la TPE ?L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :CommunesÉtablissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaireMétropole de LyonLa délibération de ces autorités doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.ExemplePour une mise en place de la TPE pour l’année 2027, la délibération d’instaurer la TPE doit avoir été prise au plus tard le 30 juin 2026.L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI où ils sont implantés.Pour savoir où consulter les délibérations, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-46Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-6Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-47Quels sont les supports publicitaires exonérés de TPE ?Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.Exonérations de plein droitLes supports suivants sont toujours exonérés :Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².Affichage d'opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif.Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-44Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-45Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-63Référence : Code de l’environnement : article L581-13Exonérations sur délibération de la collectivitéLes autorités compétentes peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2, l'exonération est limitée à 50 %Faces de préenseignesDispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichageDispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesMétropole de Lyon - RhôneÀ noterPour les enseignes de moins de 7 m², les autorités compétentes peuvent instaurer une exonération totale.Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-63 à L454-66Quel est le montant de la TPE ?Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon 3 critères :s’il s’agit d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.selon la surface du dispositif publicitaireet du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.Les autorités compétentes doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.Tarifs minorésLes autorités compétentes peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m2.Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichageDispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.À noterLes autorités compétentes peuvent prévoir une réduction différente pour les faces de préenseignes d’une superficie supérieure à 1,5 m2.Tarifs normaux de la TPE 2025Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires. Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesTarifs normaux de la TPE en 2025 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 50 m218,6024,4037,00Superficie supérieure à 50 m237,1049,8074,00 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesTarifs normaux de la TPE en 2025 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 50 m255,7073,30110,90Superficie supérieure à 50 m2111,20144,80216,80 Ensembles de faces d’enseignesTarifs normaux de la TPE en 2025 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 12 m218,6024,4037,00Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m237,1048,8074,00Superficie supérieure à 50 m274,2097,70146,20 2026Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires. Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesTarifs normaux de la TPE en 2026 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 50 m218,9024,8037,70Superficie supérieure à 50 m237,8049,7075,40 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesTarifs normaux de la TPE en 2026 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 50 m256,7074,70112,90Superficie supérieure à 50 m2113,30147,50220,80 Ensembles de faces d’enseignesTarifs normaux de la TPE en 2026 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 12 m218,9024,8037,70Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m237,7049,7075,40Superficie supérieure à 50 m275,6099,50148,90 2027Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires. Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesTarifs normaux de la TPE en 2027 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 50 m219,102538Superficie supérieure à 50 m238,1050,1076,10 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesTarifs normaux de la TPE en 2027 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 50 m257,2075,40113,90Superficie supérieure à 50 m2114,30148,80222,80 Ensembles de faces d’enseignesTarifs normaux de la TPE en 2027 (en euros par m²)Moins de 50 000 habitantsEntre 50 000 et 200 000 habitantsA partir de 200 000 habitantsSuperficie inférieure ou égale à 12 m219,102538Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m238,1050,1076,10Superficie supérieure à 50 m276,30100,40150,20Tarifs majorés de la TPE 2025L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas : Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesTarifs majorés de la TPE en 2025 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 50 m224,437,00Superficie supérieure à 50 m248,8074,00 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesTarifs majorés de la TPE en 2025 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 50 m273,30110,90Superficie supérieure à 50 m2144,80216,80 Ensembles de faces d’enseignesTarifs majorés de la TPE en 2025 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 12 m224,6037,00Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m248,8074,00Superficie supérieure à 50 m297,70146,80 2026L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas : Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesTarifs majorés de la TPE en 2026 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 50 m224,837,70Superficie supérieure à 50 m249,7075,40 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesTarifs majorés de la TPE en 2026 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 50 m274,40112,90Superficie supérieure à 50 m2147,50220,80 Ensembles de faces d’enseignesTarifs majorés de la TPE en 2026 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 12 m224,8037,70Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m249,7075,40Superficie supérieure à 50 m299,50148,90 2027L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas : Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesTarifs majorés de la TPE en 2027 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 50 m22538Superficie supérieure à 50 m250,1076,10 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesTarifs majorés de la TPE en 2027 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 50 m275,40113,90Superficie supérieure à 50 m2148,80222,80 Ensembles de faces d’enseignesTarifs majorés de la TPE en 2027 (en euros par m²)Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plusCommune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plusSuperficie inférieure ou égale à 12 m22538Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m250,1076,10Superficie supérieure à 50 m2100,40150,20Surface taxableLa superficie taxable correspond à la surface suivante :Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou imagesPour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-52 à L454-66Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles A454-10 à A454-12Référence : Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieureRéférence : Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieureComment déclarer et payer la TPE ?Déclaration de la TPELa création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702.Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’EPCI désigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon.Déclaration des supports publicitaires pour la TLPEMinistère chargé des collectivités localesNotice - Taxe locale sur la publicité extérieureMairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesMétropole de Lyon - RhôneCette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d'un support publicitaire.Paiement de la TPELa taxe doit être réglée par l’exploitant du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.La taxe doit être payée à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-13Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-16Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-69Référence :  Code des impositions sur les biens et services : article L454-70 Quelles conséquences en cas de manquement à l’obligation de déclaration ?L’exploitant commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Déclaration inexacteEn cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse à l’exploitant une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectificationpour permettre au redevable de formuler ses observations.Si l’exploitantne répond pasdans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.Au contraire, si l’exploitant répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.AttentionLa déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police. Absence de déclarationEn l'absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l'EPCI adresse à l’exploitant une mise en demeurede souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l'EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d'une proposition de taxation d'office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.Si la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.AttentionLa déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-75 à L454-76Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-14Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-14Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-15Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-15Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-16Référence : Code pénal : article 131-13Référence : Code pénal : article 131-41Enseigne : règles d'installationPratiques commercialesPréenseigne : règles d'installationPratiques commercialesPublicité extérieure : règles d'installationPratiques commercialesInterdictions d'apposer des publicités extérieuresPratiques commercialesRèglement local de publicité (RLP)Pratiques commercialesCode des impositions sur les biens et services : article L454-40Conditions cumulatives du support publicitaire taxableCode des impositions sur les biens et services : article L454-41Champ d’application du support publicitaireCode des impositions sur les biens et services : article L454-42Définition du support publicitaireCode des impositions sur les biens et services : article L454-43Définition du support numériqueCode des impositions sur les biens et services : article L454-46Autorité compétente pour instaurer la TPECode général des collectivités territoriales : article L2333-6Procédure d’instauration TPECode des impositions sur les biens et services : article L454-47Délai pour instaurer la TPECode des impositions sur les biens et services : article L454-44Exonérations totales TPECode des impositions sur les biens et services : article L454-45Exonérations totales TPECode des impositions sur les biens et services : article L454-63Exonération de TPE pour la promotion de spectacleCode de l’environnement : article L581-13Exonération de TPE pour l’affichage d’opinion ou associatifCode des impositions sur les biens et services : articles L454-63 à L454-66Exonérations sur délibération de la collectivitéCode des impositions sur les biens et services : article D454-13Délai pour déclarer la TPECode des impositions sur les biens et services : article D454-16Délai de paiement de la TPECode des impositions sur les biens et services : article L454-69Exploitant redevable de la TPECode des impositions sur les biens et services : articles L454-52 à L454-66Montant TPEArrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieureTarifs 2026 TPEArrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieureTarifs 2027 TPE Code des impositions sur les biens et services : article L454-70 Défaillance de l’exploitant redevable de la TPECode des impositions sur les biens et services : articles L454-75 à L454-76Manquement à l’obligation de déclarationCode général des collectivités territoriales : article L2333-14Déclaration TPE inexacteCode général des collectivités territoriales : article R2333-15Mise en demeure en l’absence de déclarationCode général des collectivités territoriales : article L2333-15Sanctions applicablesCode général des collectivités territoriales : article R2333-16Sanctions pénalesDéclaration des supports publicitaires pour la TLPEMinistère chargé des collectivités localesNotice - Taxe locale sur la publicité extérieureTLPE : tarifs applicables en 2026Ministère chargé des collectivités localesÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.Support publicitaire fixeSupport publicitaire installé de manière permanente et durable, sans possibilité de déplacement ni de mobilité (exemples : une banderole scellée au sol, un abri de bus).Support publicitaire extérieurSupport publicitaire visible sur les voies ouvertes à la circulation publique, c’est-à-dire sur les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.Autorité compétente (TPE)Commune, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire et la Métropole de LyonMobilier urbainTout objet installé dans l’espace public pour permettre aux citoyens de profiter de ces espaces. Exemples : barrières, bancs, abris de bus, éclairage public, etc.Exploitant (publicité extérieure)Commerçant pour les enseignes et préenseignes ou afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).Mise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionEPCIÉtablissement public de coopération intercommunale