Prêt de main-d'œuvre entre entreprisesDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesUne entreprise peut prêter ses salariés à une autre entreprise utilisatrice dans certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-12Fiche pratiquetext/xmlF22542https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030442435, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013807, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178286/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041455637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858FrisPartOf N17109France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesContrats de travail, stages en entreprisePrêt de main-d'œuvre entre entreprisesRessources humainesRecrutement - Aides à l'emploiContrats de travail, stages en entrepriseContrat à durée indéterminée (CDI)Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)Contrat d'extra (CDD d'usage)Contrat de travail temporaire (d'intérim)Portage salarialPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesStage en entreprise : obligations de l'employeurStage en entreprise : gratification minimale du stagiaireUne entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice qui fait face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée.Le prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération.Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions : Cas généralDans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé :Travail temporaire par les agences d'intérimEntreprises de travail à temps partagéAgence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequinPrêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de FranceMise à disposition de salariés auprès d'un syndicat. Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publiqueUne grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de :Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvreFavoriser les transitions professionnellesConstituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entrepriseAvoir moins de 8 ans d'existenceÊtre une PME de moins de 250 salariés.À noterLa condition d'effectif de 5 000 salariés ne s'applique pas lorsque le prêt concerne une structure d'intérêt général ou d'utilité publique.La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum.L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération.AttentionCe type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publiqueAssociations, œuvres ou organismes d'intérêt généralFondations ou associations reconnues d'utilité publiqueFondations d'entrepriseÉtablissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréésAssociations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs et établissements des cultes reconnus d'Alsace-MoselleAssociations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publiqueAssociations de financement électoral et associations agréées de financement des partis politiquesOrganismes agréés pour la création d'entrepriseFondation du patrimoineComment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation. Cas généralAccord du salariéLe prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné.Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié.L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice Horaires et lieu de réalisation du travail Caractéristiques particulières du poste de travailPériode probatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail.Convention de mise à dispositionL'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition.La convention doit mentionner les informations suivantes :Durée de la mise à dispositionIdentité et qualification du salariéMode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publiqueAccord du salariéLe prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier.Convention de mise à dispositionL'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié.La convention doit mentionner les informations suivantes :Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvreIdentité, qualification du salarié et missionsMode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.À noterSi le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit-il être informé et consulté lors d’un prêt de main-d'œuvre ?Les règles d'information et/ou consultation du CSE diffèrent selon la situation : Cas généralDans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre. Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publiqueL'employeur met à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition.Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).Quel est le statut du salarié mis à disposition lors d’un prêt de main-d'œuvre ?Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles. La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse.L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.À noterLa mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).Ces peines peuvent aller jusqu'à :5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants :Infraction commise à l'égard de plusieurs personnesInfraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalRessources humainesDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCode du travail : articles L8241-1 à L8241-3Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvreCode du travail : articles L8243-1 à L8243-3Dispositions pénales du prêt illicite de main d'œuvreCode du travail : articles L8272-1 à L8272-5Sanctions administrativesCode du travail : articles R8241-1 et R8241-2Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publiqueCode général des impôts : article 238 bisRéduction d'impôt pour les structures d'intérêt généralGuide pratique du mécénat de compétencesMinistère chargé de l'économieÀ but non lucratifOpération sans bénéfice financierBut lucratifQui rapporte de l'argent, du profit, des bénéficesGroupe de sociétésSituation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Salarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.IlliciteInterdit par la loiPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).PMEPetite et moyenne entrepriseCSEComité social et économique