Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéIl existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-10Question-réponsetext/xmlF22384https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171198/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171209/FrisPartOf N31358France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTourisme - RestaurationOù est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?Secteurs d'activitéTourisme - RestaurationRestaurationOuvrir un food-truck, restauration ambulanteRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireLicences de débits de boissonsVente d'alcool à consommer sur place la nuitVente d’alcool à emporter la nuitConditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restaurationHébergementOuvrir une chambre d'hôtesHébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025Activités touristiquesGuide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en FranceIl n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune. Certaines dérogations sont possibles.Quelles sont les zones dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un débit de boissons ?Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite.Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :Stades, piscines, terrains de sport publics ou privésHôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologieCentre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesseÉtablissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.À noterConcernant les terrains de sport qui doivent respecter le périmètre de protection, il ne comprend pas les salles de sport fermées de type fitness, musculation, yoga, etc. En revanche un terrain de foot de type Urbanfoot en intérieur, fermé, sera concerné. La notion de terrain renvoyant au terrain de tennis, terrain de foot, de basket, etc. Il est donc conseillé de bien se renseigner auprès de sa préfecture avant toute implantation auprès d’un établissement sportif quel qu’il soit.Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ».Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles.Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.).Référence : Code de santé publique : article L3335-1Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?Les zones d'interdiction concernent les établissements de vente d'alcool des groupes 3 et 4, c’est-à-dire les boissons titrant à plus de 1,2° d’alcool.Les établissements de vente à emporter d’alcool ne sont pas concernés par ces zones d’interdiction.Seuls les débits d’alcool à consommer sur place sont concernés. Il s’agit donc des établissements qui possèdent une licence III ou une licence IV. Ce sont principalement les bars et les cafés. Les restaurants sont aussi concernés, sauf s’ils vendent de l’alcool uniquement à consommer au cours des repas.ExemplePrenons l’exemple d’un camion pizza qui propose un espace de restauration sur place devant son camion et qui vend des bières. Il n’est pas concerné par les zones d’interdiction si la consommation d’alcool s’effectue en accompagnement du repas. Par ailleurs, s’il propose uniquement des ventes à emporter comme c’est souvent le cas, il peut s’installer dans une zone protégée. Il doit cependant avoir obtenu une autorisation de la mairie pour s’installer en tant que marchand ambulant.Connaître les différents types de licences selon la nature des boissonsPour rappel, différentes licences existent en fonction du type de vente d’alcools et du type d’établissement :Types de licences selon la nature des boissons et selon l’activitéType de boissonsDébit de boissonsà consommer sur placeDébit de boissonsà emporterLicences spécifiques pour les restaurants (sur place)Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)Vente libreVente libreVente libreGroupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)Licence III, dite licence restreintePetite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuitPetite licence restaurant ou licence petite restaurationGroupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exerciceInterdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuitLicence restaurant ou licence grande restaurationExempleUn restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.Si la vente est organisée dans le cadre d’une animation ou d’une fête locale, l’autorisation de la mairie dépend des dérogations possibles pour ce type de cas.Référence : Code de la santé publique : article L3321-1Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7Référence : Code de la santé publique : article L3331-2Quelles sont les dérogations possibles ?Un établissement peut vendre de l'alcool alors même qu'il se situe dans une zone d'interdiction. Ces dérogations diffèrent si le débit de boissons est permanent ou temporaire. Débit de boissons permanentUn débit permanent est un établissement installé de façon fixe. Il est ouvert de façon régulière. Il s’agit notamment des restaurants, cafés, bars qui ne sont pas ambulants.Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants :Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée.Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.Référence : Code de santé publique : article L3335-1Référence : Code de la santé publique : article L3331-2 Débit de boissons temporaireUn débit de boissons temporaire est un établissement installé de façon occasionnelle lors d’un évènement ponctuel (fête locale, foire, salon, etc.). Un commerce ambulant est également un débit de boissons temporaire, sauf s’il est installé tous les jours au même endroit.Deux types de dérogations sont possibles :Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.Au sein des établissements sportifs, le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :Association sportive : 10 autorisations par an pour chacuneManifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par communeManifestation du secteur touristique : 4 par an.Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.À noterQuel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons occasionnels ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :MairiemairieRéférence : Code de santé publique : article L3335-4Référence : Code de santé publique : article L3335-1Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?Il ne peut y avoir qu'un débit de boissons pour 450 habitants.ExempleDans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.Référence : Code de la santé publique : article L3332-1Référence : Code de la santé publique : article L3332-11Référence : Code du tourisme : article L133-11Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 €.Référence : Code de la santé publique : article L3352-7Licences de débits de boissonsSecteurs d'activitéIvresse - AlcoolismeSocial - SantéPréfecturePour connaître les interdictions préfectoralesprefectureMinistère chargé de l'intérieurMairiePour demander une autorisation de débit d'alcool temporaire et s'informer sur les communes touristiquesmairieCode de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11Alcools autorisés ou non à la venteCode de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7Limitation du nombre de débits de boissons alcooliséesCode de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17Règles d'ouverture, de mutation et de transfert d'un débit de boissons alcooliséesCode de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2Débits d'alcool temporairesCode de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11Zones protégées (débits d'alcool non autorisés)Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10Sanctions en cas d'infraction aux restrictionsCommune touristiqueCommune ayant une politique du tourisme, des hébergements conçus pour l'accueil de touristes et recevant une dotation de l'État dédiée au tourismeCode du tourisme : article L133-11Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?Ouvrir un commerce