Alerte et détection des difficultés d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLa procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiquesDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-18Fiche pratiquetext/xmlF22321https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146054, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610999, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223307, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339822, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056373FrisPartOf N32476France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières3- Éviter la cessation des paiementsAlerte et détection des difficultés d'une sociétéDifficultés financières3- Éviter la cessation des paiementsDétecter les signaux de défaillanceRendez-vous « prévention » avec le président du tribunalAlerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuelAlerte et détection des difficultés d'une sociétéPrévenir les difficultés à l’amiable et de façon confidentielleMandat ad hocProcédure de conciliationDétecter les signaux de défaillanceLa procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l’alerte lorsqu’il détecte certains faits qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation.Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le dirigeant pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche : « rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal ».Alerte du commissaire aux comptes (CAC)La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche sur la désignation d’un commissaire aux comptes.Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC :Contrats importants qui arrivent à expiration (concession, licence de fabrication, bail)Perte de la moitié des capitaux propresDettes fiscales et socialesConflits sociauxLa procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA) ou une (SAS) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.). SA et SASUne SA peut être dirigée soit par un conseil d'administration et un président-directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire.La procédure d'alerte de la SA est aussi applicable à la SAS lorsqu'elle est organisée comme une SA (c'est-à-dire avec un conseil d'administration ou un conseil de surveillance). SA à conseil d'administrationLa procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :Alerte du président du conseil d'administrationLe CAC doit alerter le président du conseil d'administration des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Cette alerte est faite par courrier recommandé avec AR.Le président du conseil d'administration doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.Réunion du conseil d'administrationEn l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande par écrit au président du conseil d’administration de réunir le conseil d’administration pour qu’il délibère sur les faits relevés.Le président du conseil d’administration doit alors convoquer le conseil d’administration dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.Convocation d'une assemblée généraleUne assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil d'administration n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil d'administration, ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.Information du président du tribunalLorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce. SA à directoire et conseil de surveillanceLa procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :Alerte du directoireLe CAC doit alerter le directoire des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Le CAC envoie un courrier recommandé avec AR.Le directoire doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer de la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.Réunion du conseil de surveillanceEn l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande, par écrit, au directoire de réunir le conseil de surveillance pour qu’il délibère sur les faits relevés.Le directoire doit alors convoquer le conseil de surveillance dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.Convocation d'une assemblée généraleUne assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil de surveillance n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil de surveillance ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.Information du président du tribunalLorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce . Autres sociétésLe commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps :Demande d'explications au dirigeant par lettre recommandée avec AR sur les faits qui compromettent la continuité de l'exploitation (par exemple, contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, frais financiers trop importants, etc.).Le dirigeant doit répondre au CAC sous 15 jours en donnant une analyse de la situation et en précisant les mesures envisagées.Réunion de l'assemblée généraleEn l'absence de réponse du dirigeant ou s'il constate que la continuité de l'exploitation reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial.Il demande au dirigeant de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur les faits relevés. S'il ne le fait pas, c'est le commissaire aux comptes qui s'en charge.Si, à l'issue de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe le président du tribunal de commerce.À noterCette procédure s'applique également aux SAS qui n'ont pas d'organe équivalent à un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.Référence : Code de commerce : articles L234-1 à L234-4Alerte du comité social et économique (CSE)Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotéesSoit d'informer les associés pour les autres sociétésS'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.Référence : Code du travail : article L2312-63Alerte des associés ou actionnaires de la sociétéTout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou les actionnaires d'une société anonyme (SA), d’une société par action simplifiée (SAS) ou d’une société en commandite par actions (SCA). Associés d'une SARLTout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable.Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées.Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire. Actionnaires d'une SA, SAS ou SCAL'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA), dans une société par actions simplifiée (SAS) ou dans une société en commandite par actions (SCA).Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable.Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires.Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.Référence : Code de commerce : article L223-36Référence : Code de commerce : article L225-232Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l’orienter vers un réseau d’experts.Groupements de prévention agrées (GPA)Référence : Code de commerce : article L611-1Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunalDifficultés financièresAlerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuelDifficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Groupements de prévention agrées (GPA)Code de commerce : articles L234-1 à L234-4Alerte du commissaire aux comptesCode du travail : article L2312-63LegifranceDroit d’alerte économique du CSECode de commerce : article L223-36LegifranceAlerte d'un associé de SARLCode de commerce : article L225-232LegifranceAlerte d'un actionnaire de SACode de commerce : article L611-1LegifranceAlerte du groupement de prévention agrééChefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagnerDirection générale des entreprises (DGE)Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP)Ministère chargé de l'économieCentre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptablesConseil de surveillanceOrgane chargé de veiller au bon fonctionnement de la sociétéSASSociété par actions simplifiéeLa désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?