Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnesDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-20Fiche pratiquetext/xmlF22299https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037676165, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841883, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034075679, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005838877/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034897720/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707521, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0026057/met_20120015_0100_0031.pdfFrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsContrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnesSecteurs d'activitéTransportsTransport de marchandisesRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTransport exceptionnelContrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnesTaxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Transport fluvialTransports de personnesTaxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrémentVéhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrémentTransport de marchandisesLe contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhiculeVéhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensésType de véhiculeContrôle technique obligatoire ?UtilitaireOuiPoids-lourd (plus de 3,5 tonnes de PTAC)OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereusesOuiVéhicule circulant avec un certificat W garageOuiEn fonction du poids du véhiculeUn poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes (PTAC).Il peut s'agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3).Vous pouvez vous reporter si besoin à la liste de toutes les catégories de véhicules.À savoirLes tracteurs agricoles en sont dispensés. Les véhicules de collection également, quel que soit leur poids, sauf si le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de VTC.En fonction du type de transportToutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids.Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC, utilisés pour tracter des semi-remorques et remorquesCamions (CAM)Semi-remorques avant train (SRAT)Semi-remorques routières (SREM)Remorques routières (REM)Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)Remorques pour transports combinés (RETC)Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)Semi-remorques spécialisées (SRSP)Remorques spécialisées (RESP)Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnesVéhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)Véhicules ayant un certificat W (carte de garage).À noterLes véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont désormais soumis au contrôle technique obligatoire.Quand faire le contrôle technique ?La périodicité du contrôle technique d'un poids-lourd diffère selon s'il s'agit d'un transport de personnes ou de marchandises. PersonnesLe transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur.Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les 6 mois.À noterLes VTC et les taxis ne sont donc pas concernés. Pour eux, la périodicité du contrôle technique est d'1 fois par an. MarchandisesPour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd 1 fois par an.Quelles sanctions en l'absence de contrôle technique ?Si vous n'effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions.En cas de contrôle par les forces de l'ordre, si vous n'avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende.Le montant de l'amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.Pour un entrepreneur individuel, l'amende est de 750 €.Pour une société (personne morale), l'amende est de 3 750 €.L'agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d'effectuer le contrôle technique manquant.Il confisque le certificat d'immatriculation (carte grise) jusqu'à réception de la preuve du contrôle technique effectué.Selon l'état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière.Où faire le contrôle technique ?Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.Chaque centre agréé possède le logo suivant :Panneau identifiant un centre de contrôle technique agréé pour les poids-lourdsIl s'agit d'un rond blanc entouré d'une bande bleue (sur le modèle d'un panneau de la sécurité routière). Les inscriptions suivantes sont mentionnées en son centre :Centre de contrôle technique de véhiculesSécurité routièreAgrément avec son numéro La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l'UTAC :Centre agréé de contrôle technique pour les poids-lourdsUTAC - OTCÀ noterLes centres de contrôle technique ne doivent pas dépasser un quota de contrôle de poids-lourds, entre 10 % et 35 % de leur activité globale, selon le lieu géographique.Quels documents préparer avant le contrôle technique ?Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :Carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l'achat)En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorablePour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les TCP, les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 anPour les TCP : certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2e année d'installationEn cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un anPour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricantComment se déroule le contrôle technique ?Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule.Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle.Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.Le contrôle se fait sans démontage, sauf exception. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de TMD, le contrôleur peut déposer le chronotachygraphe avec un outil spécifique afin de vérifier la présence du marquage « EX ».Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur.À savoirL'état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.Combien de points sont-ils contrôlés ?Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.569 défauts font l'objet d'une contre-visite.Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans le mois suivant (le délai est de 2 mois si le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte). Le véhicule peut rouler.Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans le mois suivant (le délai est de 2 mois si le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte).ExempleExemples de défaillances :Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)Majeure : non fonctionnement ou absence d'essuie-glace et de lave-glaceCritique : non fonctionnement des feux stopAttentionAu cours de la contre-visite, les opérations de contrôle doivent être réalisées par un seul et même contrôleur. Celui-ci doit mentionner son nom et son prénom sur le procès-verbal et apposer sa signature.Par ailleurs, si la contre-visite est effectuée dans un centre agréé différent de celui du contrôle périodique, vous devez présenter au contrôleur l'original du procès-verbal défavorable. Sinon, un contrôle complet sera de nouveau effectué.Référence : Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (dernière modification par arrêté du 18 août 2025)Quels documents remis après le contrôle technique ?Procès-verbalLe procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.C'est la preuve que le contrôle à été effectué.Il mentionne les informations suivantes :Points de défaillanceRéparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoireRésultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circulerAttentionSi le contrôle technique périodique est défavorable, vous devez présenter au contrôleur l'original du procès-verbal du contrôle lors de la contre-visite. Sinon, un nouveau contrôle technique complet sera effectué.TimbreLe timbre est mis sur le certificat d'immatriculation (carte grise).Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.À noterLes centres agréés de contrôle technique doivent archiver les timbres et les procès-verbaux de façon à permettre de retrouver les correspondances entre eux.VignetteSi le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.Elle indique la date du prochain contrôle technique.Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.Quels risques en cas de litige ?Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéContrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)Transports - MobilitéImmobilisation du véhiculeTransports - MobilitéPermis D : transport de personnes - plus de 8 passagersTransports - MobilitéSaisir le tribunal judiciaire pour un litige civilJusticeCode de la route : article L323-1Contrôleur technique (tous véhicules)Code de la route : articles R323-1 à R323-5Agrément des contrôleurs, des installations et des réseauxCode de la route : article L323-23Contrôle technique véhicules de transport en commun de personnesCode de la route : article R325-6Immobilisation en cas d'infraction au contrôle techniqueCode de la route : article R323-25Contrôle technique des poids lourds et périodicitéArrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (dernière modification par arrêté du 18 août 2025)Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourdsArrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesContrôle technique des transports de matières dangereuses, des tracteurs routiers légers, des transports en commun des personnes : Annexe VIII, partie BArrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesCirculaire du 25 juillet 2012 sur le contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 placesMéthode de contrôle (points de contrôle) et sanctionsTrouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurDemandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routierMinistère chargé des transportsListe des catégories de véhicules (M1, N1, etc.)LegifrancePTACPoids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).PTACPoids total autorisé en chargeVTCVoiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeurTCPTransport en commun de personnesTMDTransport de marchandises dangereusesContrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?Comment obtenir un certificat W garage ?Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises