Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesL'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-04Question-réponsetext/xmlF21209https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurQuels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseL'Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans.Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants.À noterLe contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (personne physique ou morale). Il concerne également les travailleurs indépendants, pour leurs cotisations personnelles.Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.En savoir plus sur le déroulement du contrôle UrssafLe contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant).À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant.Ce document peut :Constater une application correcte de la législationFormuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisationProposer une régularisation de cotisations.La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription.Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.Délais de prescription applicablesNature des sommes duesDélais de prescriptionPoint de départ du délaiCotisations des employeurs3 ansFin de l’année où elles auraient dû être payéesExemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022Cotisations des travailleurs indépendants3 ans30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont duesExemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022En cas de fraude ou de travail dissimulé : 5 ansFin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatésMajorations de retard3 ansFin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorationsPénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions3 ansFin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations)En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure.Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.À savoirLa demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalRessources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code de la sécurité sociale : article L244-3Prescriptions et pénalités de retard des cotisations socialesCode de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14Contentieux et pénalitésCode de la sécurité sociale : article L243-6Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment verséesCode de la sécurité sociale : article R243-59Modalités du contrôle des déclarations socialesCode des procédures civiles d’éxécution : article L111-4LegifranceDélai de prescription de la contrainte contestéeCharte du cotisant contrôléBOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale)Travailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Mise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreTravail dissimuléDissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activitéRecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersContrainte (titre exécutoire)Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes duesCode de la sécurité sociale : article L244-9NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesFnalFonds national d'aide au logement