Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéLe recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-07Question-réponsetext/xmlF20568https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34719FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanismeDans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?Secteurs d'activitéUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux sur monuments historiques ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.AttentionLe recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes : Demande de permis de construire par un particulierL'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte. Nouvelle constructionL'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction. Surface de plancher de plus de 150 m²Le recours à un architecte est obligatoire.AttentionLorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte. Surface de plancher de moins de 150 m²Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.AttentionLorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte. Agrandissement d'une construction existanteL'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux. Surface de plancher de plus de 150 m² avant travauxSi le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.ExempleLe recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux. Surface de plancher de plus de 150 m² après travauxLe recours à un architecte est obligatoire. Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travauxLe recours à un architecte n'est pas obligatoire. SerreVous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)2 000 m² de surface de plancher2 000 m² d'emprise au sol. Changement de destinationLe permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local. Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²Le recours à un architecte est obligatoire . Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²Le recours à un architecte n'est pas obligatoire. Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricoleL'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte. Nouvelle construction d’un bâtiment agricoleL'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction. Surface de plancher de plus de 800 m²Le recours à un architecte est obligatoire.AttentionLorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte. Surface de plancher de moins de 800 m²Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.AttentionLorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte. Agrandissement d'un bâtiment agricole existantL'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux. Surface de plancher de plus de 800 m² avant travauxSi le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire. Surface de plancher de plus de 800 m² après travauxLe recours à un architecte est obligatoire. Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travauxLe recours à un architecte n'est pas obligatoire. SerreVous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)2 000 m² de surface de plancher2 000 m² d'emprise au sol. Changement de destinationLe permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il  s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local. Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²Le recours à un architecte est obligatoire . Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²Le recours à un architecte n'est pas obligatoire. Demande de permis de construire par une personne moraleUne personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.Permis de construire (PC)LogementTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxLogementDéclaration préalable (DP)LogementQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?LogementFaut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?LogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construiremairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à ParisConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteurcaueCode de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours obligatoireCode de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire et dérogationsCirculaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsNotion de surface de plancher et d'emprise au solOrdre des architectesOrdre des architectesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.PLUPlan local d'urbanismeSurface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?