Stages : obligations de l'employeurDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesUn employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travailmodified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF20559https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029233447, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000029814073, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392036, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031392075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172651, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771632, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020686032/2009-06-01, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029813186, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030212676, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026863382/, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000042.pdf, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2013/ref_LCIRC-2013-0000003.pdf, https://services.dgesip.fr/T712/S841/stages_et_alternances, https://services.dgesip.fr/fichiers/FAQ-Stages-Cesures-15avril.pdfFrisPartOf N17109France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesContrats de travail, stages en entrepriseStages : obligations de l'employeurRessources humainesRecrutement - Aides à l'emploiContrats de travail, stages en entrepriseContrat à durée indéterminée (CDI)Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior)Contrat d'extra (CDD d'usage)Contrat de travail temporaire (d'intérim)Portage salarialPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesStage en entreprise : obligations de l'employeurStage en entreprise : gratification minimale du stagiaireUn employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.Qu'est-ce qu'un stage de formation en entreprise ?Un stage en formation permet à l'employeur d'accueillir temporairement dans son entreprise un stagiaire étudiant.Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits.Attentionce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise.À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation.Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées.Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites.Stage de formation Le stage fait partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Le stage n'entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique.Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant.Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE).L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement.Rappelce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise.Conditions autorisées du stage de formationLe stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant.Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.Conditions interdites du stage de formationUn stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciementExécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)Faire face à un accroissement temporaire d'activitéOccuper un emploi saisonnierÀ noterIl est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.Une convention de stage est -elle obligatoire ?Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)Établissement d'enseignement ou de formationEnseignant référent au sein de l'établissement d'enseignementTuteur de stage au sein de l'organisme d'accueilLa convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignementCompétentes à acquérir ou à développer au cours du stageActivités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérirNoms de l'enseignant référent et du tuteurDates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaireDurée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueilConditions d'autorisation d'absenceTaux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versementConditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurésAvantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civileModalités de suspension et de résiliation de la convention de stageModalités de validation du stage en cas d'interruptionClauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaireConditions de délivrance de l'attestation de stage.L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.À noterLa convention de stage peut faire l'objet d'avenants .Quel est le nombre maximum de stagiaires autorisés dans l'entreprise ?Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise : Entreprise de moins de 20 salariésLes entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période. Entreprise d'au moins 20 salariésDans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.Exempleune entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence22 jours de présence représentent 1 moisLa durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.À noteren cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.ExempleAprès un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?Conditions de versement de la gratificationLe stagiaire n'est pas rémunéré car il n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.Toutefois, le stagiaire peut percevoir une gratification minimale dans les conditions suivantes : Stage continuUne gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Stage discontinuUne gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.Montant de la gratificationLe montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,50 €.Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.Un simulateur de calcul est disponible :Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVersement de la gratificationLa gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.Elle est due dès le 1er jour de stage.ExemplePour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2026 :Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)Mars : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €.La gratification peut être versée de 2 manières différentes :Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par moisSoit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stageComparatif des 2 méthodes de versementPériodeNombre d'heures réellesLissage(=1 984,50 €/3)Janvier661,50 €661,50 €Février630,00 €661,50 €Mars693,00 €661,50 €Total1 984,50 €1 984,50 €Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.Modèle d'attestation de stageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUn stagiaire peut-il être en congés ou absent durant son stage ?Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.La rémunération des congés est facultative.À noterEn cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoireRappelLe stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE, par exemples).Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.Frais de repasLe stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 7,32 € en 2023.Frais de transportL'employeur doit rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entrepriseTravail - FormationRemboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privéTravail - FormationPDE - Recruter un ou plusieurs salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/recruterLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCode de l'éducation : articles L124-1 à L124-20Cadre général des stages en entrepriseCode de l'éducation : articles D124-1 à D124-13Pour l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stageCode de l'éducation : article R124-10Nombre maximum de stagiairesCode du travail : article R8113-3-1Contrôle de l'inspection du travailCode du travail : article R8115-6SanctionsCode de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9Pour la cotisation accidents du travailCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33Carte de séjour mention stagiaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-10-1 à R313-10-10Conditions pour la carte de séjour stagiaireDécret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stagesArrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieurArrêté du 24 décembre 2012 sur la tarification des risques et les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnellesPour les taux de cotisation AT/MP relevant de l'employeurCirculaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiairesUrssafCirculaire Urssaf n°2013-0000003 du 31 janvier 2013 sur la couverture des accidents du travail des élèves et étudiantsUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : aménagement des stages en cours ou à venirMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheCrise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : foire aux questionsMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheCalculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle d'attestation de stageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreGuide pratique des stages étudiantsMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheBourse nationale des stages - InfostagesCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesSemaine (droit du travail)Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe une autre période de 7 jours consécutifsCode du travail : articles L3121-20 à L3121-22Délai de carencePériode écoulée entre 2 événementsComment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?