Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLe tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectivesDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1792https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149707/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165217/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039624010/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022886102/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026839623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117253/#LEGISCTA000006117253, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161575/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000030994232/#LEGISCTA000030994238, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146134/2023-02-15/#LEGISCTA000006146134, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280323FrisPartOf N32105France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseLitiges commerciauxLitige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceFonctionnement de l'entrepriseLitiges commerciauxDéroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceRésolution amiable : médiation conventionnelleRésolution amiable : arbitrageRésolution amiable : procédure participative et droit collaboratifLe tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître. Cas généralPour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliersLitiges entre sociétés commercialesLitiges concernant les actes de commerce et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés.AttentionDepuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige : Cas généralVous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Difficultés des entreprisesEn cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives.Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Les tribunaux de commerce des 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Bien immobilierVous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Achat de biens ou de servicesVous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe Fait dommageableEn matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeFaut-il prendre un avocat ? Cas généralL'avocat est obligatoire.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...). Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaireVous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal. Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétésLa représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.À savoirle registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises. GageVous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointeVous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Accord amiableVous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe AssignationSi la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeVotre assignation doit comporter des mentions obligatoires :Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerceIndication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délaiObjet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereauNom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À savoiren cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce. Requête conjointeLa requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.Le tribunal est saisi par la remise de la requête.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeComment contester la décision du tribunal de commerce ?Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeSi vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Alsace-MoselleIl n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).Faut-il prendre un avocat ?Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.Quelle chambre commerciale faut-il saisir ? Cas généralEn général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Bien immobilierVous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Achat de biens ou de servicesVous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceQuelle est la procédure devant la chambre commerciale ?Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice Requête conjointeLa requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.Le tribunal est saisi par la remise de la requête.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice AssignationVous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'assignation est déposée par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Comment contester la décision de la chambre commerciale ?Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuelle est le coût de la procédure ?La procédure est gratuite.D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Maison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceInstitut du droit local Alsacien MosellanPour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)Code de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territorialeCode de procédure civile : article 854Introduction de l'instanceCode de procédure civile : articles 855 à 858AssignationCode de procédure civile : articles 859 à 860Requête conjointeCode de procédure civile : articles 860-1 à 861-2ConciliationCode de procédure civile : articles 861-3 à 871InstructionCode de procédure civile : articles 853 à 878-1Constitution avocat et dispense (art 853)Code de procédure civile : article 874Dispense avocat en matière de gageCode de commerce : articles R721-1 à R721-4Dispositions générales tribunal de commerceCode de commerce : articles L721-3 à L 721-7Compétences commune à tous les tribunaux de commerceCode de commerce : articles L731-à L 731-4Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)Code de commerce : article L611-5LegifrancePrévention des entreprises en difficultéGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceLe tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceActe de commerceAction d'acheter et de revendreProcédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.DomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111Défendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeGageChose remise en garantie aux créanciersAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.InstanceActes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugementGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPrestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseilCode du commerce : articles R444-2 à R444-3Demandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...RCSRegistre du commerce et des sociétés