Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Direction de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationUne entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-01Question-réponsetext/xmlF10029https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016485, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/#LEGISCTA000006133171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226994/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032807206/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392972/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398142/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&from=FR, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesQuels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Comptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéRefus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursMettre en place un tableau de bord de gestionUne entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDocument civil et commercialDocuments civils et commerciauxType de documentDurée de conservationContrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique)5 ansDocument bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.)5 ansGarantie pour les biens ou services fournis au consommateur2 ansContrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €)10 ans à partir de la livraison ou de la prestationContrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansDéclaration en douane3 ansPolice d'assurance2 ans à partir de la résiliation du contratDocument relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)5 ans à partir de la fin de la protectionDossier d'un avocat5 ans à partir de la fin du mandatPièce comptablePièces comptablesType de documentDurée de conservationLivre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.10 ans à partir de la clôture de l'exercicePièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.10 ans à partir de la clôture de l'exerciceDocument fiscalLes livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants  :Dernière opération mentionnée sur les livres ou registresDate à laquelle les documents ou pièces ont été établis.Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.Documents fiscauxType d'impôtDurée de conservationImpôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS)6 ansBénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel6 ansImpôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)6 ansImpôts directs locaux (taxes foncières, etc.)6 ansCotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE6 ansTaxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.)6 ansAttentionLes délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).Document social (société commerciale)Documents sociauxType de documentDurée de conservationComptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...)10 ans à partir de la clôture de l'exerciceStatuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)5 ansRegistre de titres nominatifsRegistre des mouvements de titresOrdre de mouvementRegistre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration5 ans à partir de la fin de leur utilisationFeuille de présence et pouvoirs3 derniers exercicesRapport du gérant ou du conseil d'administration3 derniers exercicesRapport des commissaires aux comptes3 derniers exercicesGestion du personnelGestion du personnelType de documentDurée de conservationBulletin de paie (double papier ou électronique)Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur.  L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans.Registre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéDocument concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.5 ansDocument relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansComptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ansComptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation1 anObservation ou mise en demeure de l'inspection du travailVérification et contrôle du comité social et économique (CSE)5 ansDéclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ansCode des assurances : articles L114-1 à L114-3Conservation police d'assuranceCode civil : article 2224Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...Code civil : articles 2225 à 2227Conservation délais particuliers : avocatsCode de commerce : articles L110-1 à L110-4Conservation document relation commercialeCode de commerce : article L123-22Conservation documents comptablesCode de commerce : article L225-117Conservation documents des assemblées d'actionnairesCode de la consommation : article L213-1Conservation des contrats conclus par voie électroniqueCode de la consommation : articles D213-1 à D213-2Conservation des contrats conclus par voie électroniqueCode de la consommation : article L218-2Prescription garantie des biensCode de la sécurité sociale : article L244-3Prescriptions cotisations et contributions socialesCode du travail : article R1221-26Conservation registre unique du personnelCode du travail : articles L3243-1 à L3243-5Conservation bulletin de paieCode du travail : article D3171-16Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinteCode du travail : article D4711-3Prescription inspection du travail et accidents maladieLivre des procédures fiscales : article L102 BObligation et délais de conservation des documents fiscauxLivre des procédures fiscales : articles L169 à L169APrescription taxe sur les salairesRèglement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionConservation douanesCode civil : article 2272Prescription propriété immobilièreSavoir combien de temps il faut conserver un document professionnelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDélai et mode de conservation des documentsMinistère chargé de l'économieCFECentre de formalités des entreprisesCVAECotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesTVATaxe sur la valeur ajoutéeGIEGroupement d'intérêt économiqueRCSRegistre du commerce et des sociétés