Questions-RéponsesDirection de l'information légale et administrativeAccueil Questions-RéponsesDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-22Liste - Question-réponsetext/xmlaccueilFrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersVos questionsQuestionsAchat ou vente d'un logementComment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?AdoptionAdoption : comment faire une demande d'agrément ?Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Comment adopter un enfant à l'étranger ?Allocations logementQuelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?AnimauxDoit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?Que faire en cas de morsure par un chien ?Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?Assistante maternelleComment devenir assistante maternelle ?Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?Assurance autoVoiture de location : faut-il prendre une assurance ?Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?Assurance habitationL'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?Carte d'identitéEst-on obligé d'avoir une carte d'identité ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?La présence au guichet est-elle obligatoire ?Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ?Carte griseQuel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ?Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ?Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ?Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?ChômageAllocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?Collège et lycéeQuelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?Compte bancaire et moyens de paiementUne banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?Comment régulariser un chèque sans provision ?Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?Comment faire une procuration bancaire ?Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?Médiateur bancaire : comment y recourir ?Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?Comment payer ses factures en ligne ?Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Comment payer ses factures en ligne ?Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Contrôle technique (véhicule)Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?CopropriétéComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?Crédit immobilierFaut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?Peut-on acheter son logement social ?Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?DéchetsExiste-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?DiplômesComment obtenir la copie d'un diplôme ?Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?DivorceDivorce et séparation de corps : quelles différences ?Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?Qu'est-ce que la médiation familiale ?Donation, successionComment faire une donation au dernier vivant ?Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?Quelles sont les règles pour hériter ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?Peut-on déshériter ses enfants ?Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?École primaireUn enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?Quel est le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ?Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?ÉlectionsPeut-on voter par internet pour les élections politiques ?Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?Quelles sont les dates des prochaines élections ?Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?EnfantDéclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Épargne salarialePeut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?ÉtudiantQuelles aides peut percevoir un étudiant ?Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?Étrangers en FranceUn étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?Un étudiant européen peut-il travailler en France ?Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?Un mineur étranger peut-il travailler en France ?Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?Factures d'eau, électricité, gazImpayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?Médiateur de l'eau : comment y recourir ?Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ?Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?Français à l'étrangerVacances à l'étranger : comment être bien assuré ?Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?Impôt sur le revenuImpôt sur le revenu - Qui est imposable ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Comment déterminer son domicile fiscal ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?Quand doit-on payer ses impôts ?Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?Impôts locauxQu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Quand doit-on payer ses impôts ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Infractions routièresPermis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Peut-on fumer en voiture ?JusticeComment un avocat est-il rémunéré ?Comment consulter gratuitement un avocat ?Comment régler un litige avec un avocat ?Comment régler un litige avec un notaire ?Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Qu'est-ce qu'une main courante ?Un mineur peut-il porter plainte ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Qu'est-ce que la légitime défense ?Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?Que faire en cas de harcèlement ?Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?Que faire en cas de vol d'un véhicule ?Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?Location immobilièreLogement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?Comment demander un logement étudiant au Crous ?Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?À quelle température doit être chauffé un logement ?Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?MariagePeut-on se marier avec un membre de sa famille ?Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Nom et prénomUne femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?Que peut faire un jeune avant 18 ans ?Obsèques et modes de sépultureQui doit payer les frais d'obsèques ?Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Particulier employeurEmploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?PasseportCarte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?Comment remplacer un passeport abîmé ?Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?Permis de conduireComment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?Personne âgéePeut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ?Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?Prestations familialesÀ partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?Que faire en cas de changement de situation ?Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?Retraite du salarié du secteur privéComment connaître ses caisses de retraite ?Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?Demander sa retraite après 67 ans : quelles conséquences sur le montant de la retraite ?Retraite d'un agent de la fonction publiqueComment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?Revenu de solidarité active (RSA)Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?Un étudiant a-t-il droit au RSA ?Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?Saisies et recouvrementsQuelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?Sécurité socialeÀ quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'Assurance maladie ?Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ou hybride ou biosimilaire ?La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?SurendettementUn entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Téléphonie et internetQuelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?Travail dans la fonction publiqueQuelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ?Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?Travail dans le secteur privéLe contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?À partir de quel âge peut-on travailler ?Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Grève des transports : quels droits pour le salarié ?Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?Un salarié peut-il consommer de l'alcool au travail ?Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?Quand faire appel à l'inspection du travail ?Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ?À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Le temps de trajet du salarié est-il considéré comme du temps de travail ?Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ?Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ?Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ?Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ?Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?Un salarié peut-il encore profiter du comité social et économique (CSE) s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ?Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ?Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?Travaux dans la maison ou le jardinSurface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ?Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?Troubles de voisinagePeut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?Tutelle, curatelleTutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?Vie pratique dans la maisonFaut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ?Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?