Formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF)Direction de l'information légale et administrativeAssociations, fondations et fonds de dotationFormulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-07Service en lignetext/xmlR77860FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesFormulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF)Associations, fondations et fonds de dotationParticuliersdemarche.numérique.gouv.frOrganisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?Ressources financières d'une association