Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invaliditéDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Social - SantéCe formulaire concerne les personnes suivantes : - Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite - Fonctionnaire ou magistrat comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession - Militaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service - Fonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-07Formulairetext/xmlR47414FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invaliditéTravail - FormationParticuliersSocial - SantéParticuliers15684*01Ce formulaire concerne les personnes suivantes :Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraiteFonctionnaire ou magistrat comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque professionMilitaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur serviceFonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.Retraite pour invalidité du fonctionnaireInvalidité dans le secteur publicUn ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?Retraite d'un agent publicRetraite d'un agent publicParticuliers