Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libreDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-08Formulairetext/xmlR40452FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libreJusticeParticuliers15289*01Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?Affaire pénaleUn mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Justice pénale des mineursBarreau des avocatsordre_avocats