Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUniquement disponible en français. Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés. Vous devez notamment déclarer les comptes et placements suivants : - Comptes bancaires - Comptes d'actifs numériques - Contrats de capitalisation - Contrats d'assurance-vie. La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés. Avec notice.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-15Formulairetext/xmlR40394FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationParticuliers119163916-3916 bisUniquement disponible en français.Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés.Vous devez notamment déclarer les comptes et placements suivants :Comptes bancairesComptes d'actifs numériquesContrats de capitalisationContrats d'assurance-vie.La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.Avec notice.Ministère chargé des financesDoit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Comptes bancairesImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Retour d'expatriationImpôt sur le revenu des Français à l'étrangerActif numériqueDonnées numériques dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne. Par exemple, logiciels, cryptomonnaies, contenus multimédias (vidéo, musique)Contrat de capitalisationProduit d'épargne à durée déterminée. Les sommes sont investies sur plusieurs types de supports.Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesContact support Impôts