Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesAttention : Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas. En résumé :Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-24Service en lignetext/xmlR19136FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)Travail - FormationParticuliersRessources humainesProfessionnelsAttentionCe service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.En résumé :Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privéRupture du contrat de travail dans le secteur privéSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.