Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeAssociations, fondations et fonds de dotationUne association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Question-réponsetext/xmlF71https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/FrisPartOf N21962France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationÉvolutions et dissolution d'une associationQuelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?Associations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statutsChangement dans l'administrationÉvolution des ressourcesDissolutionL'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.Il peut s'agir d'un des cas suivants :Comportement inappropriéManquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion tel que le fait de participer à 2 campagnes par anAgression d'un autre membreDétérioration d'un bien appartenant à l'associationAbsence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.C'est le cas lorsque :Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'associationUn adhérent souhaite quitter l'associationUn membre décède.En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de l'association de se prononcer.Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres : Non-paiement des cotisationsLa situation varie selon ce que les statuts comportent : Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membreL'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter. Les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectéeL'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.Les statuts peuvent prévoir un délai pour régulariser la cotisation avant que l'exclusion ne prenne effet. Les statuts n'ont rien prévuL'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.Lorsque les statuts ne prévoient pas de procédure particulière, l'association doit tout de même permettre au membre concerné de connaître les faits qui lui sont reprochés et de présenter ses explications avant qu'une décision d'exclusion ne soit prise.En l'absence de précision dans les statuts, c'est en principe l'assemblée générale qui se prononce sur l'exclusion.Une décision prise sans avoir permis au membre de présenter ses explications peut être annulée par le juge. Faute graveMotif d’exclusionUne association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.ExempleIl peut s'agir notamment d'un des cas suivants :Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamationNon-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la toléranceConflits graves entre membresManquements à la sécurité.Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.Les statuts ou le règlement intérieur peuvent également prévoir d'autres motifs d'exclusion, à condition qu'ils soient suffisamment précis et qu'ils ne soient pas contraires à la loi.Procédure disciplinaireLa procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.L'association doit l'informer suffisamment tôt des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée pour qu'il puisse préparer et présenter ses observations. Les délais et les modalités de convocation prévus par les statuts doivent être respectés.Une décision prise sans respecter la procédure prévue par les statuts ou sans avoir permis au membre de présenter ses explications peut être annulée par le juge.Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).Possibilité de contester la décisionPour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.AttentionLorsque les statuts prévoient un recours interne, il est recommandé de l'exercer avant de saisir le juge.Cotisations à une associationAssociations, fondations et fonds de dotationInstances dirigeantes d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi