Peut-on déshériter ses enfants ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-15Question-réponsetext/xmlF606https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1421143114796&uri=CELEX:02012R0650-20120705, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043964778/FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentPeut-on déshériter ses enfants ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageEn résuméSi la loi française est applicable à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.En revanche, si la loi étrangère s'applique à votre succession, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l'équivalent sur les biens existants situés en France au jour du décès : on parle de prélèvement compensatoire.Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décèsLa loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants. Si la loi étrangère prévoit un mécanisme réservataire protecteur des enfants, y compris un mécanisme différent de la réserve héréditaire française, le dispositif de prélèvement compensatoire n’est pas applicable.La Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.Si vous résidez à l'étranger, c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.Toutefois, vous pouvez décider d’appliquer la loi de l’État de votre nationalité plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de l’État de votre nationalité dans un testament valableAvoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.ExempleSi vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession. Loi française applicableVous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :Réserve héréditaire et quotité disponibleNombre d'enfantsRéserve héréditaireQuotité disponibleAucun enfantDéfunt marié1/4 (conjoint)3/4Défunt non mariéAucuneTout11/21/222/31/33 ou plus3/41/4ExempleVous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami. Loi étrangère applicableLa situation varie selon la date d'ouverture de la succession : Succession ouverte avant le 1er novembre 2021Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.AttentionUne loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.Attentionune loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décèsLa loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants. Si la loi étrangère prévoit un mécanisme réservataire protecteur des enfants, y compris un mécanisme différent de la réserve héréditaire française, le dispositif de prélèvement compensatoire n’est pas applicable.À noterLa Commission européenne précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises.Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationNotairePour s'informerConseil supérieur du notariatCode civil : articles 912 à 917Réserve héréditaire et quotité disponibleRèglement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successionsLoi applicable aux successionsLOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliquePrélèvement compensatoireMécanisme réservataire protecteur des enfantsCommission européennePrélèvement compensatoire : interprétation et application par les autorités françaisesCommission européenneRéserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceQuotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitQuelles sont les règles pour hériter ?Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?