Non-représentation d’enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa non-représentation d’enfant est le fait pour un parent de ne pas pouvoir récupérer son enfant ou de ne pas le remettre à l’autre parent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-15Fiche pratiquetext/xmlF39754https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsNon-représentation d’enfantFamille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantNon-représentation d’enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionIntermédiation financièrePour un enfant majeurRelations avec l'enfantVous ne pouvez pas récupérer votre enfant ou l’autre parent vous reproche de ne pas lui avoir remis, alors qu'une décision de justice le prévoit ? Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer est un délit pénal de non représentation d’enfant. Nous vous présentons les informations utiles.Qu’est ce que la non-représentation d’enfant ?La non-représentation d'enfant se produit lorsqu'un parent refuse de remettre son enfant à l'autre lors d’un droit de visite et d'hébergement ou de période de garde alternée.Ce refus porte atteinte à l'autorité parentale, car il ne respecte pas les modalités fixées par une décision de justice, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée.AttentionLe délit de non-représentation d'enfant ne concerne que les enfants mineurs. Et il ne s'applique pas aux mineurs émancipés.Quels sont les éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant ?Pour que le délit de non-représentation d'enfant soit constitué, 3 conditions doivent être réunies :L’existence d’une décision applicable : il s’agit d’une décision de justice fixant les modalités de garde, de résidence ou de droit de visite et d'hébergement de l'enfant. Cela peut être une décision du juge aux affaires familiales (Jaf), une convention de divorce exécutoire ou une convention parentale homologuée.Un refus de remettre l'enfant : le parent ne remet pas l'enfant à l’autre qui est en droit de l'accueillir. Le non-respect de la date, de l'heure ou du lieu de remise de l'enfant peut suffire à constituer ce refus.Une volonté de ne pas respecter la décision : le parent agit volontairement en ne respectant pas les obligations légales concernant le mode de garde de l’enfant, peu importe le motif invoqué.À savoirOn parle de délit successif de non-représentation d’enfant, quand il se reproduit c’est-à-dire toutes les fois qu’un parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent, qui a le droit de le réclamer. Les faits peuvent être signalés à chaque fois à la police.Existe-t-il des exceptions à la non-représentation d'enfant ?Le parent qui refuse de remettre l'enfant à l'autre doit pouvoir démontrer qu'il existe un danger réel et immédiat pour l'enfant. C’est-à-dire un danger qui repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux.Le parent doit apporter des éléments de preuves.Ce refus ne peut être invoqué que dans des situations exceptionnelles, c’est-à-dire lorsque l'enfant est exposé à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou sa moralité. Par exemple, en cas de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de maltraitance, d'alcoolisme sévère, de toxicomanie ou de troubles psychiatriques mettant l'enfant en danger.Un conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffisent pas à justifier un tel refus.Si un parent estime que son enfant est en danger, il doit déposer plainte, puis saisir en urgence le Jaf pour demander la modification de la résidence, du droit de visite et/ou d’hébergement.Le refus de l’enfant d’aller chez son parent justifie-t-il la non-représentation ?Le simple refus de l’enfant de voir l’un de ses parents ne permet pas à l’autre parent, de ne pas lui confier.Les parents peuvent envisager une médiation familiale.Si la situation ne s’améliore pas, le Jaf peut être saisi.Le juge décide s’il y a lieu de changer la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il tient compte notamment de l’âge et la maturité de l’enfant.À savoirL'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour lui exposer les raisons de son refus.Que faire en cas de non-représentation d’enfant ?La première démarche consiste à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la situation et déposer une plainte pour non-présentation d’enfant.Le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l’enfant. Par exemple : échanges entre les parents (sms, mails, etc.), constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant, toutes les tentatives d’exercice du droit de visite et d’hébergement, témoignages.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLe parent victime de non-représentation d’enfant peut également saisir le Jaf pour faire modifier la résidence de l’enfant ou le droit de visite.À savoirLes parents peuvent recourir à la médiation familiale afin de rétablir le dialogue entre eux et trouver un accord sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la garde de l’enfant.Quelles sont les sanctions en cas de non-représentation d’enfant ?Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné par une peine de 15 000 € d’amende et d’1 an d’emprisonnement.Le tribunal correctionnel peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :Réorganisation du droit de visite en milieu médiatiséPrésence obligatoire d’un tiers lors du passage de bras entre les parentsSuspension ou retrait total ou partiel de l’autorité parentaleAstreinte financière que le parent devra payer pour chaque jour de retard ou chaque manquement constatéSuivi socio-judiciaireVersement de dommages et intérêts au parent victime en réparation du préjudice moral subi ou du préjudice matériel (par exemple, vacances annulées)Interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des 2 parents.Autorité parentale (exercice, délégation, retrait, émancipation)Famille - ScolaritéExercice de l’autorité parentaleFamille - ScolaritéAutorité parentale en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéDéroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeDéroulement d’une affaire civile devant le tribunal judiciaireJusticeCode pénal : article 227-5Définition et peine de la non-représentation d’enfantCode pénal : articles 227-5 à 227-11Des atteintes à l’autorité parentaleDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceDécision de justiceDocument écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)Force exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiqueDiscernementCapacité de distinguer et de juger clairement les chosesDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansMilieu médiatiséLieu neutre et sécurisé où des professionnels de la petite enfance encadrent le droit de visite ou le passage de bras entre les parents à la suite d’une décision judiciaireAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Suivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soinsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiJafJuge aux affaires familiales