Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe dispositif Relance Logement ou Jeanbrun est un investissement locatif dans le neuf ou l’ancien qui permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-21Fiche pratiquetext/xmlF39735https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544761, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155FrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtInvestissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)Aides fiscales liées au logementAssouplissement des conditions d’accès au dispositif Relance logement - JeanbrunLe projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, actuellement discuté au Parlement, prévoit l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif Relance logement - Jeanbrun.Cette page sera mise à jour après l’adoption de la loi et sa publication au Journal officiel.Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, vous pouvez utiliser le dispositif Relance logement (aussi appelé dispositif Jeanbrun ou statut fiscal du bailleur privé). Il s'applique si l'investissement est fait jusqu’au 31 décembre 2028. Il concerne les logements en bâtiment collectif, dans le neuf ou l’ancien avec gros travaux. Il vous permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers pour un engagement de location de 9 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître. NeufQu’est-ce que le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers.Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Contribuables concernésPour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier) sur le logement.À noterLes contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.Types d'acquisitionsLe logement doit être situé en France (métropole ou Drom) dans un bâtiment d’habitation collectif.Le logement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.Le dispositif s’applique aussi aux logements que le contribuable fait construire.Période de l'investissementL'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.À noterLa date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.Type et durée de locationVous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans.Situation du locataireLe locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal.Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).Niveaux de revenus du locataireVous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :IntermédiaireSocialTrès social.Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires : Location intermédiaire MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 € Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule33 105 €33 105 €35 049 €Couple44 211 €44 211 €46 803 €+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 € Location sociale ou très socialeLes niveaux de revenus sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Comment le logement doit-il être loué dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :IntermédiaireSocialTrès social.Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires : Location intermédiaire MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Zone A bis19,55 €19,71 €Zone A14,49 €14,64 €Zone B111,68 €11,80 €Zones B2 et C (sur agrément)10,15 €10,26 € Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Guadeloupe12,02 €12,21 €La Réunion12,02 €12,21 €Mayotte12,02 €12,21 €Guyane12,02 €12,21 €Martinique12,02 €12,21 €Saint-Martin12,02 €12,21 €Saint-Pierre et Miquelon12,02 €12,21 €Polynésie Française14,28 €14,46 €Nouvelle-Calédonie14,28 €14,46 €Îles Wallis et Futuna14,28 €14,46 € Location sociale ou très socialeLes plafonds de loyers sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Calcul de l’avantageL'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.L’amortissement est déduit des revenus fonciers.Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun.En savoir plus sur l’imputation du déficit foncierSi la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.À noterLa limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :Location intermédiaire : 3,5 %Location sociale : 4,5 %Location très sociale : 5,5 %.Montant maximalLa somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.Ce montant est majoré de :2 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location sociale4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location très sociale.Application de l’avantageL’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux.Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier.Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie.À noterPour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.Remise en cause de l’avantageLe non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.Comment déclarer son investissement locatif pour le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.L'option est irrévocable pour le logement concerné.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver). Ancien (avec travaux)Qu’est-ce que le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers.Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.Quelles sont les conditions liées à l’investissement immobilier dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.Contribuables concernésPour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier) sur le logement.À noterLes contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.Types d'acquisitionsLe logement doit être situé en France (métropole ou Drom) dans un bâtiment d’habitation collectif.Le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation.Les logements concernés sont les suivants :Logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neufLogements pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du logement, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde (impliquant d'atteindre un DPE A ou B).Période de l'investissementL'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.À noterLa date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Type et durée de locationVous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans.Situation du locataireLe locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal.Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).Niveaux de revenus du locataireVous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :IntermédiaireSocialTrès social.Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires : Location intermédiaire MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 € Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule33 105 €33 105 €35 049 €Couple44 211 €44 211 €46 803 €+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 € Location sociale ou très socialeLes niveaux de revenus sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Comment le logement doit-il être loué dans le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :IntermédiaireSocialTrès social.Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires : Location intermédiaire MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Zone A bis19,55 €19,71 €Zone A14,49 €14,64 €Zone B111,68 €11,80 €Zones B2 et C (sur agrément)10,15 €10,26 € Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Guadeloupe12,02 €12,21 €La Réunion12,02 €12,21 €Mayotte12,02 €12,21 €Guyane12,02 €12,21 €Martinique12,02 €12,21 €Saint-Martin12,02 €12,21 €Saint-Pierre et Miquelon12,02 €12,21 €Polynésie Française14,28 €14,46 €Nouvelle-Calédonie14,28 €14,46 €Îles Wallis et Futuna14,28 €14,46 € Location sociale ou très socialeLes plafonds de loyers sont les mêmes que pour le dispositif Loc’Avantages.Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Quel est l’avantage fiscal accordé par le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?Calcul de l’avantageL'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.L’amortissement est déduit des revenus fonciers.Le déficit foncier généré est imputable dans les conditions de droit commun.En savoir plus sur l’imputation du déficit foncierSi la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.À noterLa limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.Le taux d'amortissement varie selon le type de bien :Location intermédiaire : 3 %Location sociale : 3,5 %Location très sociale : 4 %.À noterLe montant des travaux de réhabilitation réalisés est intégré pour le calcul de l’amortissement.Montant maximalLa somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.Ce montant est majoré de :2 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location sociale4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location très sociale.Application de l’avantageL’avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux.Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier.Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Denormandie.À noterPour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.Remise en cause de l’avantageLe non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.Comment déclarer son investissement locatif pour le dispositif Relance logement (Jeanbrun) ?La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.L'option est irrévocable pour le logement concerné.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationAchat ou vente d'un logementLogementImpôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)Argent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 31I-1° (i et j)Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Loi de finances pour 2026 (article 47)Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDéclarer vos revenus en ligneMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesNu-propriétairePropriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.UsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionBâtiment d’habitation collectif (fiscal)Bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de 2 logements partiellement ou totalement superposésFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesDPEDiagnostic de performance énergétiqueInvestissement locatif : quels sont les dispositifs ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?