Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision du préfetDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) en cas d’infraction liée à l’alcool au volant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Fiche pratiquetext/xmlF39667https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024873348, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresMise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision du préfetTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantRodéo motoriséÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétentionInvalidation (solde à zéro)Suspension sur décision du préfetEAD sur décision du préfetSuspension sur décision judiciaireEAD sur décision judiciaireAnnulation sur décision judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeRetrait de permisVous avez été contrôlé en état d’alcoolique et vous avez l’autorisation de conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) ? Nous vous présentons les informations à connaître sur l’EAD.Dans quels cas le préfet peut-il restreindre le droit de conduire aux véhicules équipés d’un EAD ?Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant (conduite sous emprise de l'alcool, en état d'ivresse manifeste ou refus de vous soumettre aux vérifications de l'état alcoolique).La décision vous est notifiée par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.Comment fonctionne un EAD ?Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrageMinistère de l’intérieurL’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandéSi le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul. Quel est le taux d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un EAD  ?Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.Quel est le coût d’un EAD et comment se fait son installation ?InstallationL'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurVous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.CoûtLes frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € TTC à l’achat ou environ 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.Quelle est la durée de la restriction de conduite avec EAD décidée par le préfet  ?L’EAD sur décision du préfet a une durée maximale d’1 an.Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Par exemple, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD, suspension ou annulation du permis.En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées de ces 2 mesures ne s’imputent pas : la suspension judiciaire n’est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.Quels documents présenter en cas de contrôle routier lorsqu’on conduit avec un EAD  ?En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :Décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EADDocuments attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.Quelles sanctions en cas de non‑respect de l’obligation de conduire avec un EAD ? Ne pas respecter la décision du préfet qui restreint votre droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.6 points sont retirés du permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelleInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximumObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation de votre véhicule.Comment récupérer son permis après une restriction de conduite avec EAD ?Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.Vous devez passer ce contrôle médical avant la fin de la période de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un EAD (environ 1 mois avant la fin de cette période).Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireInfractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéIvresse - AlcoolismeSocial - SantéAlcool au volantTransports - MobilitéSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéMise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaireTransports - MobilitéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation du permis de conduireCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous emprise de l'alcoolCode de la route : articles R224-1 à R224-19-2Mise en place de l’EAD sur décision du préfet comme alternative à la suspension (article R224-6)Code de la route : articles R226-1 à R226-4Contrôle médical de l’aptitude à la conduiteCode de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routierCode de la route : articles R234-1 à R234-7Sanctions en cas de conduite sous emprise de l'alcool (article R234-1), sanctions en cas de non respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (articles R234-5 et R234-6)Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteurRéponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrageTrouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurAccéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurL'éthylotest antidémarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurÉtat alcooliqueÉtat qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sangEthylotest antidémarrage (EAD)Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.État d'ivresse manifesteComportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.EADÉthylotest anti-démarrageARAccusé de réceptionTTCToutes taxes comprisesInfractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?