Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa division d'un bâtiment en logements ou en lots peut nécessiter un permis de diviser, une autorisation (urbanisme, copropriété) avec un impact sur les impôts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-29Question-réponsetext/xmlF37976https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037657820, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565253/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210199, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031211225/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860980, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043841066/2025-02-26/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033360845, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033607557FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesPour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou en plusieurs lots différents (logement, local commercial, local associatif...), vous devez parfois demander une autorisation d’urbanisme en mairie. Si l’immeuble est en copropriété, il vous faut aussi une autorisation de la copropriété. Enfin, dans certaines communes, si vous divisez un bâtiment en plusieurs logements, vous devez obtenir un permis de diviser de la mairie. Nous vous présentons la réglementation.Dans certains quartiers, une autorisation préalable de division, appelée communément permis de diviser, est obligatoire. Cette disposition est mise en place dans certaines communes pour lutter contre la multiplication de l’habitat dégradé. Cas généralQuelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensée de formalité d'urbanisme.Cependant, elle est soumise à autorisation d’urbanisme pour les travaux et opérations suivants :Aménagements extérieurs (changement de fenêtres ...)Aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...) sur un bâtiment protégé pour son intérêt patrimonialChangement de destination (transformation intégrale ou en partie d'une habitation en local commercial, d'une grange en habitation...) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs. Travaux avec aménagement extérieurSi vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...), vos travaux sont soumis à déclaration préalable.La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent. Cas généralLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie Sur internetLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisLe dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Travaux avec aménagements intérieurs et/ou extérieurs sur un bâtiment protégéEn réalisant une division, un élément protégé peut être modifié ou supprimé. Cela peut être une boiserie, une cheminée, une ferronnerie, une statue, une charpente ou encore une pièce voûtée. La modification de l'organisation, de la distribution ou de l'agencement intérieur est également concernée.La protection peut venir des documents suivants :PSMVPLU de la communeDélibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLU.Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable.Pour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l'UDAP ou le service d'urbanisme de la mairie (le Basu pour Paris).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) Travaux sur un élément protégé par un PSMVSi vous modifiez ou supprimez un élément d'architecture et de décoration d’un immeuble protégé par un PSMV en vigueur ou en phase de mise à l'étude vous devez faire une déclaration préalable .La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent Cas généralLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie Sur internetLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisLe dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Travaux sur un élément protégé par le PLU ou la carte communaleDes travaux peuvent modifier ou supprimer un élément que le PLU ou la carte communale de votre commune protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie Sur internetLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisLe dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Travaux sur un élément protégé par une délibération du conseil municipalDes travaux peuvent modifier ou supprimer un élément qu'une délibération du conseil municipal protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie Sur internetLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisLe dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Travaux avec changement de destinationEn divisant le bien immobilier, la destination de tout ou partie du bien peut être modifiée. Une grange agricole ou une église peuvent, par exemple, être transformées en une ou plusieurs habitations. Sans modification des structures porteuses ou de la façadeEn principe, vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme. Cependant, des éléments intérieurs protégés peuvent être modifiés ou supprimés.Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable.Cette protection peut venir des documents suivants :PSMVPLU de la communeDélibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLUPour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l'UDAP, le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent. Cas généralLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie Sur internetLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisLe dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Avec modification des structures porteuses et/ou de la façadeUn changement de destination accompagné de modifications des structures porteuses et/ou de la façade est soumis à permis de construire.La modification des structures porteuses peut consister en la modification ou la suppression d'un mur porteur, d'une dalle ou d'une poutre par exemple.La modification de la façade peut consister en l'installation, la modification ou la suppression d'une porte d'entrée ou de garage, d'une fenêtre ou d'un escalier extérieur.Le permis de construire doit être déposé à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent. Cas généralLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairie Sur internetLe dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireLe formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction. Maison individuelleDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Autre constructionDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisLe dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Le PLU de la commune peut conditionner la création de plusieurs logements à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos.Pour savoir si cette obligation existe, il faut contacter le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris :MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Une division soumise à autorisation d'urbanisme peut être refusée par la mairie si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité alors que la capacité de ces réseaux est insuffisante.MairiemairieÀ savoirSi après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.Faut-il l’autorisation de la copropriété pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?Si les travaux ont un impact sur les parties communes ou sur l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), vous devez demander une autorisation à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.Pour cela, il faut adresser une lettre au syndic en lui demandant de porter le point de ces travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG.Ce point sera voté à la majorité absolue, c’est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents à l’AG.AttentionTout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.Quel impact peut avoir la division d'un bâtiment sur les impôts et la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?Impôts locauxDiviser un bâtiment en ou plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, vous devez contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersParticipation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement. Chaque commune décide de l'instaurer ou non.Pour plus de renseignements, vous devez contacter la mairie.Mairiemairie Quartiers concernés par l'autorisation préalable de divisionQuelles sont les divisions concernées par le permis de diviser un bâtiment en logements ?Le permis de diviser concerne uniquement les projets de division d'immeubles créant plusieurs locaux destinés à l'habitation.Quand faut-il demander un permis de diviser un bâtiment en logements ?Vous devez demander un permis de diviser dans les communes qui l’ont mis en place dans certains secteurs de leur territoire.En effet, l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal peut mettre en place ce permis dans les secteurs suivants :Secteur présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou un risque de voir l'habitat dégradé se développerSecteur où le PLU fixe les proportions et une taille minimale pour les logements.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.MairiemairieComment demander un permis de diviser ?Vous devez contacter votre mairie pour vous procurer son formulaire de permis de diviser.MairiemairieÀ savoirQuand vos travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, il n'est pas nécessaire de demander un permis de diviser. L'autorisation d'urbanisme tient lieu d'autorisation de division.Constituer le dossier de permis de diviser un bâtiment en logementsVous devez fournir les renseignements suivants :Identité et adresse du ou des demandeurs, numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale et date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique Nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur Localisation et désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif Nature et consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée Surface de plancher des futurs logements, hauteur sous plafond et volume habitable, surface des baies Plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travauxDossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publiqueConstat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publiqueAttestation sur l'honneur du demandeur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.Envoyer votre demande de permis de diviser un bâtiment en logementsVous devez envoyer le dossier de permis de diviser en 3 exemplaires par lettre RAR au président de l'EPCI ou au maire de votre commune.Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.MairiemairieConnaître le délai de réponse à votre demande de permis de diviser un bâtiment en logementsLe président de l'EPCI ou le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de votre demande.L'absence de réponse dans ce délai d'1 mois, vaut acceptation de votre demande.Connaitre les motifs de refus d'un permis de division un bâtiment en logementsLe président de l'EPCI ou le maire refuse le permis de diviser notamment dans les cas suivants :Appartements créés présentant un danger pour la sécurité des occupants et la salubrité publiqueDivision d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou déclaré insalubreAppartements créés ne respectant pas les proportions et la taille requise par le PLU.Quelles sont les sanctions en l’absence de permis de diviser un bâtiment en logements ?Il existe 2 types de sanction en l’absence de demande d’autorisation de division : des sanctions administratives et des sanctions pénales.Sanctions administrativesLe préfet peut ordonner le paiement d’une amende. Avant toute décision, la personne concernée peut être invitée à présenter ses observations.L'amende peut atteindre 15 000 €.En cas de nouvelle infraction dans un délai de 3 ans, son montant peut être porté jusqu'à 25 000 €.Les sommes sont intégralement reversées à l'Anah.Sanctions pénalesLorsqu'une personne vend, loue ou met à disposition des logements issus d'une division réalisée sans autorisation, elle s'expose à des sanctions pénales.Ces faits sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.À savoirL’absence d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi le logement né d'une division.Quel impact peut avoir la division d'un bâtiment sur les impôts et la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?Impôts locauxDiviser un bâtiment en ou plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, vous devez contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersParticipation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement. Chaque commune décide de l'instaurer ou non.Pour plus de renseignements, vous devez contacter la mairie.MairiemairieAssemblée générale des copropriétairesLogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementMairiePour des renseignements en urbanisme ou sur un dossiermairieUnité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) Pour des renseignements sur des éléments protégéssdacConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Pour des conseils gratuits en architecture et en urbanismecaueCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les impôts foncierscentre_impots_fonciersLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 1-1Mise en copropriétéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Autorisation de l'assemblée générale des copropriétairesCode de la construction et de l'habitation : articles L126-16 à 22Division de bâtiments existantsCode de l'urbanisme : article L111-11Réseaux publics insuffisantsCode de l'urbanisme : articles L151-30 à L151-37StationnementCode de l'urbanisme : article L313-1Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à PCCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à DPCode de l'urbanisme : article R425-15-2DP et PC tiennent lieu d'autorisation de divisionCode de la santé publique : article L1331-7PFAC ou PACArrêté du 8 décembre 2016 relatif au dossier de demande d'autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existantAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesLa division foncièreNotaires de FranceLe Plan de Sauvegarde et de Mise en ValeurMinistère de la cultureLa participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)Document d'urbanisme qui protège les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Il remplace le plan local d’urbanisme (PLU) dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.Code de l'urbanisme : article L313-1Changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisSyndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéOrdre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétairesÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Personne physique (versus personne morale)Individu, être humainSurface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSalubrité publiqueAbsence de maladie ou de menace sanitaire pouvant affecter la population.Code général des collectivités territoriales : articles L2212-2BasuBureau accueil et service à l'usagerRARRecommandé avec avis de réceptionPLUPlan local d'urbanismeUDAPUnité Départementale de l'Architecture et du PatrimoinePSMVPlan de Sauvegarde et de Mise en ValeurPfacParticipation pour le financement de l'assainissement collectifEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleAnahAgence nationale de l'habitatQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?