Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUne DP ou un PA est nécessaire pour diviser ou découper un terrain ou une parcelle en plusieurs lots selon sa situation ou la réalisation d’aménagements.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-21Question-réponsetext/xmlF37932https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210395, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355339, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764703FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :MairiemairieAvant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le bornage des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.Si vous vendez une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.AttentionUne autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dédiée.L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction. Division en vue de construireQuelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de construire ?Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en périmètre protégé ?L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :Mairiemairie Zone de protection particulièreVous devez déposer une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classementVous devez déposer un PA.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de créer un lotissement ?Vous devez déposer un PA pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé ?Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).Quels sont les taxes et impôts à payer pour une division de terrain ?Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersDes constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive. Division sans projet de constructionQuelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain sans projet de construction ?Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en périmètre protégé ?L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :Mairiemairie Zone de protection particulièreVous devez déposer une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classementVous devez déposer un PA.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de créer un lotissement sans projet de construction ?Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet À ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural ?Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour diviser votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural (par exemple, opération ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation agricole).Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur ?Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division de votre terrain résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur.Quels sont les impôts à payer pour une division de terrain ?Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersLa création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Bornage de terrainsLogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis d'aménagerLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, la situation de votre terrain ou sur votre dossiermairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, la situation de votre terrain ou sur votre dossier à ParisCode de l'urbanisme : article L115-3Division soumise à DP en zone particulièreCode de l’urbanisme : article R*421-19Lotissement soumis à PACode de l’urbanisme : article R*421-23Lotissement et division parcellaire soumis à DPAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDemande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPropriétaire : réussir sa division de terrainZone de protection particulièrePartie de commune protégée par une délibération du conseil municipal en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysagesCode de l'urbanisme : article L115-3Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Site classé ou inscritSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueLotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Bail ruralContrat de location d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole (culture, élevage d’animaux...)PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?