Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUne déclaration préalable (DP) et/ou l’autorisation du voisin, de la copropriété, du lotissement ou du proprétaire peuvent être nécessaires pour faire une ITE.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Question-réponsetext/xmlF37924https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563703, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031211195/#LEGISCTA000031211888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667614/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158650, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000039789861/#LEGISCTA000039789864, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000045960525/#LEGISCTA000045960525, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158835/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006128605/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQuelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous souhaitez réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE). En général, elle est obligatoire dès que vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des murs chauffés donnant sur l'extérieur. Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) et, dans certains cas, respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.Connaitre et respecter les règles pour faire une isolation thermique par l’extérieurVous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.Se renseigner sur les aides de financement d’une isolation thermique par l’extérieurIl existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelDemander le droit de surplomb lorsque l’isolation thermique par l’extérieur empiète sur la propriété voisine ou le domaine publicSi votre bâtiment est en limite de propriété, votre ITE empiète sur une propriété privée voisine ou le domaine public. Propriété privéeVous bénéficiez d’un droit de surplomb si vous n’avez pas d’autre solution permettant d'atteindre une efficacité énergétique équivalente ou que cette solution présente un coût ou une complexité excessifs. Votre ITE est limitée à :35 cm d’épaisseur maximum2 m minimum au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord avec votre voisin sur une hauteur inférieure.Vous devez notifier à votre voisin par LRAR ou par acte de commissaire de justice votre souhait d’obtenir un droit de surplomb. Votre notification comporte les éléments suivants :Coordonnées (nom, prénom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone)Descriptif détaillé de votre ITE avec un plan des façades avant et après travauxJustificatifs d'aucune autre solution permettant d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifsProposition d’indemnités préalables : une indemnité pour le droit de surplomb et une pour le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires nécessaires à la réalisation des travauxProjet d'acte authentique définissant les conditions de mise en œuvre du droit de surplombProjet de convention définissant les conditions de mise en œuvre du droit d'accès temporaire à l'immeuble voisin et de mise en place des installations provisoiresReproduction de l’article R.113-5-1 du code de la construction et de l’habitationMention indiquant que la notification est le point de départ du délai d'opposition de 6 mois du voisin.À compter de cette notification, votre voisin peut s’opposer au droit de surplomb pendant 6 mois pour un motif sérieux et légitime. Dans ce même délai, il peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il fixe les indemnités en cas de désaccord sur leur montant.L’acte authentique est publié au fichier immobilier par le notaire. Si le droit de surplomb est accordé par une décision de justice, vous devez transmettre cette décision au service de publicité foncière du lieu de l’immeuble pour sa publication.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeDès que vous avez fait votre choix de la personne ou de l’entreprise réalisant les travaux, vous devez envoyer ses coordonnées et son numéro de police de garantie décennale par LRAR à votre voisin. Dès sa souscription, vous devez également lui transmettre le numéro de police d’assurance dommage-ouvrage. Domaine publicVous devez déposer en main propre ou envoyer en LRAR une demande de permission de voirie à la personne publique concernée (par exemple, la mairie, l’EPCI ou le conseil général) avec le formulaire suivant :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxÀ compter du dépôt ou de l’envoi, la personne publique a 2 mois maximum pour vous répondre. Sans réponse dans ce délai, votre demande est refusée.En cas d’accord, vous recevez un arrêté de permission de voirie. Il précise sa durée et le montant d’une redevance, payable d’avance et annuellement, fixée par la personne publique. La permission de voirie est précaire et révocable. Pour la renouveler, vous devez faire une nouvelle demande.Vous devez joindre votre permission de voirie à votre demande d’autorisation d’urbanisme.Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur et la transmettreVotre projet nécessite une déclaration préalable (DP) car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesPrendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour faire une isolation thermique par l’extérieurVous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement : Dans une locationVous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser. Dans une copropriétéSi votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue. Dans un lotissementSi les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.Connaitre le délai de réponse de la mairie pour faire une isolation thermique par l’extérieurÀ compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois. Il est de 2 mois en secteur protégé.AttentionÀ compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, s’il y a lieu de consulter la CRPA.Recevoir la réponse de la mairie pour faire une isolation thermique par l’extérieurLa décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuer.En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).AttentionLa mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.Afficher l’autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieurVous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.Votre affichage indique les informations suivantes :Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaireDate et numéro de l'autorisationNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte, auteur du projet architecturalSurface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturelSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :« Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »À noterSi vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour faire une isolation thermique par l’extérieurSi vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.Commencer les travaux d’isolation thermique par l’extérieurVous pouvez commencer vos travaux dès :Signature de l’acte authentique et de la convention pour le surplomb du terrain voisin, et paiement des indemnités en cas d’empiètement sur une propriété privéeRéception de la décision ou fin du délai de traitement de votre dossier en cas de non réponse pour l’autorisation d’urbanisme.Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandesEnvoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’isolation thermique par l’extérieurQuand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre (formulaire). Sur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Connaitre les sanctions en cas d’isolation thermique par l’extérieur sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenueSi vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)Amende administrative de 30 000 € maximumInterruption des travauxObligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retardRéalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.Payer les impôts pour une isolation thermique par l’extérieurVotre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementModification d'une autorisation d'urbanismeLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementDéclaration préalable (DP)LogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossiermairieConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Pour des renseignements sur les aides disponibles et les professionnels compétentsPermet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les impôts foncierscentre_impots_fonciersOrdonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesArticles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérationsLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaireLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privativesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaireCode de la construction et de l’habitation : article L113-2Empiètement sur le domaine publicCode de la construction et de l'habitation : article L113-5-1Droit de surplomb d’une propriété privéeCode de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25Plan local d’urbanisme (PLU)Code de l'urbanisme : article L424-5Retrait d’une autorisation d’urbanismeCode de l’urbanisme : article L442-9Cahier des charges et règlement d’un lotissementCode de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2DAACT et contrôle des travauxCode de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17Sanctions en cas d’infractionCode de la construction et de l’habitation : articles L113-19 à L113-24Modalités du droit de surplomb d’une propriété privéeCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanismeCode de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4Silence gardé vaut autorisation et exceptionsCode de l'urbanisme : article R*424-15Affichage d’une autorisation d’urbanismeCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validité d’une autorisation d’urbanismeCode de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanismeCode de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7Recours des tiersAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsNotice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxPlan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Cahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)Droit de surplombDroit pour un propriétaire de faire empiéter en surélévation (au-dessus du terrain voisin, sans toucher le sol) une isolation thermique par l’extérieur (35 cm d’épaisseur maximum à une hauteur de 2 m minimum), d'accéder temporairement au terrain voisin et d'installer des équipements provisoires tels qu’un échafaudage.Code de la construction et de l'habitation : article L113-5-1Pied du mur d’un immeubleZone de contact entre le sol et la façadeHébergeLigne de démarcation sur un mur mitoyen qui correspond au sommet de la toiture du bâtiment le moins élevéNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireFichier immobilierRecensement des documents ayant fait l’objet d’une publicité foncière pour chaque propriétaire et chaque bien immobilier permettant de connaitre sa situation juridique (vente, donation, succession, servitude...). Il est tenu par le service chargé de la publicité foncière.Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncièrePersonne publiquePersonne morale de droit public disposant d’une autonomie juridique et financière, chargée d’une mission d’intérêt général et bénéficiant, pour l’accomplir, de prérogatives spécifiquesPrécaireQui n'offre nulle garantie de durée, de stabilité, qui peut toujours être remis en causeRévocableQui peut être annuléCopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeubleSyndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéRésolutionProposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétairesMajorité absolueMajorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11PrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faireSursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9Illégale (autorisation d’urbanisme)Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétenteCode de l'urbanisme : article L424-5Tiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2Achèvement des travaux (urbanisme)Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ciAmende pénale (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénalCode de l'urbanisme : article L480-4Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Amende administrative (urbanisme)Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunaleCode de l’urbanisme : article L481-1PLUPlan local d'urbanismeITEIsolation thermique par l’extérieurLRARLettre recommandée avec accusé de réceptionEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleRARRecommandé avec avis de réceptionCRPACommission régionale du patrimoine et de l'architectureLRELettre recommandée électroniqueQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?