Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Question-réponsetext/xmlF35515https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsPour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étrangerActe de naissance si vous êtes dans une autre situation.La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance : Vous êtes françaisVotre situation dépend de votre lieu de naissance : Vous êtes né en FranceVotre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous êtes né à l'étrangerVotre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étrangerVotre situation dépend de votre lieu de naissance : Vous êtes né à l'étrangerVous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.Service central d'état civil - Demande d'attestation de PacsPar mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs. Vous êtes né en FranceVotre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSe pacserFamille - ScolaritéFaut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Famille - ScolaritéService central d'état civil - Demande d'attestation de PacsPar mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09MairiemairieDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères