Qu’est-ce que l’homophobie ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLes victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-28Question-réponsetext/xmlF35456https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417503, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035375885, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376954, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000877119/LEGISCTA000006117637/#:~:text=Toute%20all%C3%A9gation%20ou%20imputation%20d,est%20imput%C3%A9%20est%20une%20diffamation., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035376958, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982456, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071404, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740559, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066FrisPartOf N286France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeDiscriminationQu’est-ce que l’homophobie ?JusticeInfractionsDiscriminationDéfinition de la discrimination et moyens pour y faire faceDiscrimination au travailDiscrimination à la locationL'homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes déterminé, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Tout acte homophobe est considéré comme une infraction. Si vous êtes victime ou témoin d’un tel acte, vous avez la possibilité de contacter une association. Vous pouvez aussi signaler cet acte aux autorités compétentes. En tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Voici les informations à connaître.En cas d'urgence (par exemple si vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.). Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi contacter le 119.Quelle infraction peut être retenue à la suite d’un acte homophobe ?Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte homophobe commis :La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genreL'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genreLa diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considérationL'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genreLes violences commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.ExempleL'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.Quels éléments faut-il réunir pour prouver un acte homophobe ?Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)Copie de mailsEnregistrements audios ou vidéosRésultat d'un testingAttestation de témoins (avec leur identité complète)Certificat médical.Tous ces documents doivent être datés.Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.Quels organismes peuvent soutenir une victime d’homophobie ?Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.Vous pouvez notamment échanger avec les bénévoles de l’association « SOS homophobie », par téléphone, par mail (pour les jeunes de 12 à 20 ans) ou via un tchat :SOS homophobiePar ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTCes associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).Comment signaler un acte homophobe aux autorités compétentes ?Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.À savoirUn même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte. Acte homophobe commis sur internetUn acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :Aux forces de l'ordreÀ l’hébergeur internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiréÀ l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques. Signalement aux forces de l'ordreIl est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurÀ savoirCette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal. Signalement aux responsables du site internetLes hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTokCes mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.À noterIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.Les grandes plateformes en ligne (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Vos informations d’identité et coordonnéesContenu que vous estimez être illiciteExplication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illiciteInformations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illiciteÉventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.À savoirSi vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez. Signalement à l'employeurLes moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail : Secteur privéEn tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).À savoirSi les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :Avertissement ou blâmeMise à pied disciplinaireMutationRétrogradationLicenciement pour faute simple, grave ou lourde.Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.À savoirIl existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel. Secteur publicEn tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.Si votre demande est acceptée, votre administration :Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudiceVous versera une indemnité pour réparer votre préjudicePrendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).À savoirIl existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel. Discrimination homophobeSi vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits. Signalement aux forces de l'ordreVous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceCe service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie. Signalement au Défenseur des droitsVous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes. Par téléphoneVous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. En ligneVous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeDéfenseur des droitsUn accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Défenseur des droitsLe fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Injure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet)Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation : Secteur privéEn tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).À savoirSi les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :Avertissement ou blâmeMise à pied disciplinaireMutationRétrogradationLicenciement pour faute simple, grave ou lourde.Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.À savoirIl existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel. Secteur publicEn tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.Si votre demande est acceptée, votre administration :Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudiceVous versera une indemnité pour réparer votre préjudicePrendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).À savoirIl existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.Peut-on déposer plainte contre l’auteur d’un acte homophobe ?En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.AttentionPour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an suivant la commission de l’acte homophobe.La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat. Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...). Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.DiscriminationJusticeInjure - Diffamation - Incitation à la haineJusticeHarcèlement moralJusticeHarcèlement sexuel ou sexisteJusticeViolences physiques ou psychologiquesJusticeSanté et sécurité au travail : obligations de l'employeurTravail - FormationSOS homophobiePour obtenir de l'aide en tant que victime d'un acte homophobeAnti discriminationsPour obtenir de l'aide en tant que victime de discrimination homophobeAvocatPour obtenir de l'aide lors d'une action en justiceConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : article 132-77Circonstance aggravante liée à un acte homophobeCode pénal : articles R625-8-1Injure non publique à caractère discriminatoireLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33Injure publiqueCode pénal : article R625-8Diffamation non publique à caractère discriminatoireLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quaterDiffamation publiqueCode pénal : article R625-7Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discriminationLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discriminationCode pénal : articles 225-1 à 225-4Cas de discrimination et sanctions pénalesCode pénal : article 222-13Peines encourues par l’auteur de violences homophobesLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Retrait d'une publication par l'hébergeurLoi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsabilité du directeur de publicationCode du travail : articles L4121-1 à L4121-5Obligation de sécurité de l'employeurConnaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un cas de discrimination aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceSaisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeDéfenseur des droitsContre l'homophobie et la transphobie à l'ÉcoleMinistère chargé de l'éducationGuide pratique contre les LGBTQIphobiesSOS homophobieHomophobieToute manifestation de mépris, de rejet ou de haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposéeIdentité de genreGenre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansTestingAction qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieAgir en justiceFait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.IlliciteInterdit par la loiProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Hébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuAvertissement ou blâme (droit du travail)Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salariéMise à pied disciplinaire (droit du travail)Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautifMutation disciplinaire (droit du travail)Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautifRétrogradationModification à la baisse de la position hiérarchique du salariéResponsabilité pénaleObligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loiPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénalePHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsRARRecommandé avec avis de réceptionQue faire face à un acte de racisme ?À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?