Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-08Question-réponsetext/xmlF32965https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172598, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030819618, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183672/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962521FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéDécès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT) d’un salarié du secteur privéCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé supplémentaire de naissanceCongé parental à temps pleinCongé parental à temps partielCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueSi la mère décède pendant son congé de maternité (quelle que soit la cause du décès), les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM (ou la MSA si la mère dépendait du régime agricole) peuvent être versées à la personne qui vivait en couple avec la mère.Il peut s’agir :Soit du père de l'enfantSoit du conjoint ou du concubin qui vit en couple avec la mèreSoit, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, de la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.S’il est salarié ou si elle est salariée, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit :avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.adresser sa demande de transfert des indemnités à la CPAM ou à la MSA en remplissant un formulaire :Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-néCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Il faut joindre les documents permettant de justifier de sa situation.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Indemnisation par la CPAMCode de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-8Indemnisation par la CPAMCode rural et de la pêche maritime : articles R732-17 à D732-29-5Indemnisation par la MSACode du travail : article L1225-28Obligations vis-à-vis de l'employeurIndemnités journalières de sécurité socialeVersées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricole