Radiation d'une demande de logement socialDirection de l'information légale et administrativeLogementUne demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-11Fiche pratiquetext/xmlF32881https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034666296FrisPartOf N31802France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAccéder à un logement socialRadiation d'une demande de logement socialLogementBail d’habitationAccéder à un logement socialDemande d'un logement socialRenouvellement de la demandeRadiationDroit au logement opposable (Dalo)S'informer sur la demande de logement socialVotre demande de logement social peut être radiée, c'est-à-dire supprimée, après que vous l'avez déposée. Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.Rejet de la demande de logement socialVotre demande de logement peut être radiée lorsqu'elle est déclarée irrecevable. C'est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus.Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, organisme HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée. MairieMairiemairie Organisme HLMOrganisme pouvant proposer un logement socialUnion sociale pour l'habitat (USH)Non-renouvellement de la demande de logement socialVotre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.Si votre demande a été radiée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.Si vous étiez dans l'incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande.Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur du département concerné :Allier (03)Bas-Rhin (67)Calvados (14)Cantal (15),Côtes d’Armor (22)Côte d’Or (21)Doubs (25)Finistère (29)Haute Garonne (31)Haute Loire (43)Haute Saône (70)Haut Rhin (68)Ille et Vilaine (35)Indre et Loire (37)Jura (39)Loire Atlantique (44)Maine et Loire (49)Manche (50)Mayenne (53)Morbihan (56)Nièvre (58)Orne (61)Puy de Dôme (63)Sarthe (72)Territoire de Belfort (90)Vendée (85)Vosges (88)Yonne (89)Autre département.Absence de réponse aux courriersVotre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée. MairieMairiemairie Organisme HLMOrganisme pouvant proposer un logement socialUnion sociale pour l'habitat (USH)Attribution d'un logement socialDès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.Renonciation à la demande de logement socialVous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit.La radiation de votre demande intervient sans délai.Multiples demandes de logement socialPlusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué.Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise est conservée, afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.Renouvellement d'une demande de logement socialLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles R441-2-8Radiation d'une demande de logement socialAllier (03) : liste des guichets enregistreursDépartement de l’Allier (03)Bas-Rhin (67) : liste des guichets enregistreursDépartement du Bas-Rhin (67)Calvados (14) : liste des guichets enregistreurs (ou services enregistreurs)Département du Calvados (14)Cantal (15) : liste des guichets enregistreursDépartement du Cantal (15)Côtes d’Armor (22) : liste des guichets enregistreursDépartement des Côtes d’Armor (22)Côte d’Or (21) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Côte d’Or (21)Doubs (25) : liste des guichets enregistreursDépartement du Doubs (25)Finistère (29) : liste des guichets enregistreursDépartement du Finistère (29)Haute-Garonne (31) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Haute-Garonne (31)Haute-Loire (43) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Haute-Loire (43)Haute-Saône (70) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Haute-Saône (70)Haut-Rhin (68) : liste des guichets enregistreursDépartement du Haut-Rhin (68)Ille-et-Vilaine (35) : liste de guichets enregistreursDépartement d'Ille-et-Vilaine (35)Indre-et-Loire (37) : liste des guichets enregistreursDépartement d’Indre-et-Loire (37)Jura (21) : liste des guichets enregistreursDépartement du Jura (21)Loire-Atlantique (44) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Loire-Atlantique (44)Maine-et-Loire (49) : liste des guichets enregistreursDépartement du Maine-et-Loire (49)Manche (50) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Manche (50)Mayenne (53) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Mayenne (53)Morbihan (56) : liste des guichets enregistreursDépartement du Morbihan (56)Nièvre (58) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Nièvre (58)Orne (61) : liste des guichets enregistreursDépartement de l’Orne (61)Puy-de-Dôme (63) : liste des guichets enregistreursDépartement du Puy-de-Dôme (63)Saône-et-Loire (71) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Saône-et-Loire (71)Sarthe (72) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Sarthe (72)Territoire de Belfort (90) : liste des guichets enregistreursDépartement du Territoire de Belfort (90)Vendée (85) : liste des guichets enregistreursDépartement de la Vendée (85)Vosges (88) : liste des guichets enregistreursDépartement des Vosges (88)Yonne (89) : liste des guichets enregistreursDépartement de l’Yonne (89)