Recours amiables en matière d'impôtDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-22Fiche pratiquetext/xmlF32477https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407822/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGPFrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Recours amiables en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôtsImpossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationVous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de 3 voies de recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.Faire une réclamation auprès du centre des impôtsAvant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.Par exemple, si vous voulez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant d’un impôt.À savoirLe dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt concerné. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligneVous pouvez utiliser l’un des moyens suivants : Par courrierAdressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.À noterEn cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent. Au guichetRendez-vous à votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source). Par téléphoneContactez directement votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesPréparez un dossier contenant les informations à fournir :Vos nom et adresseNom et caractéristique de l'impôt concernéMotifs de la réclamationJustificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.Vous serez informé par écrit de sa réponse.Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départementalLe conciliateur fiscal départemental peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.ConditionsSi vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Rejet ou admission partielle d'une réclamationRejet d'une demande gracieuse de remise de pénalitésRefus d'un délai de paiement.AttentionSi vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :Problème fiscal que vous rencontrezRéclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelleLitige concernant la publicité foncièreDemande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local.DémarcheVous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :MailCourrier postal.Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.Conciliateur fiscal départementalconciliateur_fiscalVous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiersLe médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.Le recours au médiateur est gratuit.ConditionsVous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Rejet ou admission partielle d'une réclamationRejet d'une demande gracieuse de remise de pénalitésRefus d'un délai de paiement.Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :Administration fiscaleService des retraites de l’État (calcul et paiement)Anah (versement des aides)Douanes.Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :Calcul ou paiement de l'impôtRectifications à la suite d’un contrôle fiscalPaiement d'amendesFrais de douane.Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable.AttentionSi vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que l'administration fiscale vous réclame. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.DémarcheVous pouvez saisir le médiateur par directement en ligne :Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé des financesSavoir comment faire si vous ne pouvez pas saisir le médiateur en ligneVous pouvez saisir le médiateur par courrier simple :Médiateur des ministères en charge de l'économie et des financesMonsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des financesBP 6015314010 CAEN Cedex 1(une lettre simple suffit)À noterPensez à indiquer les coordonnées du service qui a pris la décision qui vous conduit à saisir le médiateur.Votre demande doit préciser les informations suivantes :Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)Références du service concernéCoordonnées (adresse et numéro de téléphone)Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.Les 4 points à connaître avant de déposer un recours amiable auprès de l’administration fiscaleVous disposez de 3 voies de recours amiables : réclamation auprès du service des impôts, conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers.Vous devez obligatoirement commencer par une réclamation auprès du service des impôts concerné.Si vous déposez un recours, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale.Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental avant de saisir le médiateur.Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéclamations et recours en justice en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelDécret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieBofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamationDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConciliateur fiscal départementalMinistère chargé des financesMédiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économieCharte du Club des médiateurs de services au publicMinistère chargé des financesPublicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersAnahAgence nationale de l'habitatQuel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?