Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéPlusieurs mesures permettent de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap et d’organiser sa prise en charge (tutelle, curatelle, ...)Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-20Question-réponsetext/xmlF32392https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345340/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345518/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165759FrisPartOf N12230France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéHandicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesLes parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?Social - SantéHandicapHandicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesAllocation aux adultes handicapés (AAH)Majoration pour la vie autonome (MVA)Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Prestation de compensation du handicap (PCH)Vous pouvez organiser à l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacité (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d’un décès. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent être prévues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que votre enfant est mineur ou majeur. Votre enfant est mineurDes mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard. Mesures immédiatesVous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.Délégation d’autorité parentale. Cette mesure permet de confier tout ou partie de l’autorité parentale à un proche ou un tiers digne de confiance. Elle permet d’organiser concrètement la prise en charge de votre enfant de votre vivant, sans vous dessaisir totalement de vos droits.Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)Ministère chargé des affaires socialesCertificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPHCompte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapees Mesures anticipatoiresVous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.À savoirVous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapees Votre enfant est majeurDes mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard. Mesures immédiatesVous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :Tutelle des majeurs. Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n’est plus en capacité d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altérée.Curatelle. Cette mesure s’adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l’accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.Habilitation familiale. Cette mesure permet à un membre de la famille d’être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)Ministère chargé des affaires socialesCertificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPHCompte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesVous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage. Mesures anticipatoiresVous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.À savoirVous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesVous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesSocial - SantéMaison départementale des personnes handicapées (MDPH)Si vous souhaitez faire une demande liée au lieu de vie de votre enfantmaison_handicapeesPermanence juridiqueSi vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protectionpermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitSi vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protectionmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 390 à 393Tutelle des mineurs et majeursCode civil : articles 376 à 377-3Délégation de l’autorité familialeCode civil : articles 494-1 à 494-12Habilitation familialeCode civil : articles 425 à 427CuratelleCode civil : articles 477 à 488Mandat de protection futureDemande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)Ministère chargé des affaires socialesCertificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPHCompte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)Ministère chargé du handicapMDPHMaison départementale pour les personnes handicapéesMon enfant est en situation de handicapJe suis en situation de handicap