Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-08Question-réponsetext/xmlF32124https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779601, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915707/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138140/#LEGISCTA000006138140, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000775/2026-05-29, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024814047, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1430472C.pdfFrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsDans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Après une audition libre, la personne entendue peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.À quoi sert l’audition libre d’un suspect majeur ?L’audition libre d’un suspect marque le début d’une enquête. Elle permet de recueillir des renseignements auprès d’un suspect sur la commission d’une infraction. À la suite de cette audtion et en fonction des éléments recueillis, d’autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition...).L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.Dans quels cas une audition libre d’un majeur peut-elle être décidée ?Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :Enquête de flagranceEnquête préliminaireEnquête sur commission rogatoire du juge d'instructionEnquête douanièreAudition à la suite d'un placement en chambre de sûreté, appelée aussi cellule de dégrisementAudition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.Comment se présente la convocation à une audition libre d’un majeur ?La convocation peut être faite par :OPJ, APJ sous le contrôle d’un OPJInspecteur du travailInspecteur de l’environnementAgent de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudesAgent de l’Arcom (ex-CSA et Hadopi)Agent des DouanesL'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.Cette convocation peut être écrite (courrier...) ou orale (appel téléphonique...).Lorsque la convocation est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :Nature, date et lieu de l'infractionpour laquelle la personne est convoquéeDroit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prisonConditions d'accès à l'aide juridictionnelleModes de désignation d'un avocat commis d'officeLieux où des conseils juridiques peuvent être obtenus avant cette audition.Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.À noterLa convocation ne mentionne pas les raisons de l’audition si celles-ci risquent d’inciter la personne soupçonnée à s’enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou des témoins.Comment se déroule une audition libre ?AuditionL'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.Lieu de l'audition libreSi la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).Présentation libre de la personne auditionnéeLa personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.La suspect ne peut donc pas :Avoir été menotté durant le trajetAvoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette auditionAvoir été interpellé et ramené de force dans les locaux des enquêteurs.Rédaction d'un procès-verbal d'audition libreAu cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal spécifique.Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal.Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document.À savoirAucune vidéo de l’audition libre n’est enregistrée.Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité.Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :Droit de connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée en fonction des éléments connus à ce stade de la procédure.Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.Droit de répondre aux questionsDroit de faire des déclarations spontanéesDroit de garder le silenceDroit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, commis d’office par le bâtonnier.L'enquêteur doit informer la personne que les frais de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.À savoirL’avocat peut faire des observations écrites qui sont jointes au dossier. Il ne peut pas avoir accès aux pièces de la procédure, notamment au procès-verbal constatant la notification de ses droits, ni au procès-verbal d’audition.Connaître les règles spécifiques à l’audition d’un majeur protégéSi la personne auditionnée est un majeur protégé, l'OPJ ou l’APJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le curateur ou le tuteur peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition.En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas être les seuls éléments pris en compte pour entraîner une condamnation.Quelles sont les suites de l'audition libre du majeur ?Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect. La personne ressort libreSi cette audition n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête, la personne ressort libre.Si le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée. La personne est reconvoquéeSi des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée mais que la situationne nécessite pas de garde à vue, elle repart libre.Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires.Elle peut être reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information). Elle peut aussi être convoquée par le procureur de la République ou son délégué pour une procédure d’alternative aux poursuites.Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire.La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée. La personne est placée en garde à vueSi des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée et que la situation le nécessite, l’OPJ peut la placer en garde à vue.Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires.À l’issue de sa garde à vue, elle peut être convoquée par le procureur de la République ou son délégué pour une procédure alternative aux poursuites.Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire.La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.Garde à vueJusticeTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsUn mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?JusticeAudition des témoins lors d'une enquête pénaleJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure pénale : article 28Fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaireCode de procédure pénale : article 61-1Droits en audition libreCode de procédure pénale : article 706-112 à 706-118Majeur protégéCode de procédure pénale : article 62TémoinDécision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libreDroit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libreCirculaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénalesMinistère chargé de la justiceDispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnéesCirculaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libreMinistère chargé de la justiceDispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénalesDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libreMinistère chargé de la justiceun fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaireC'est un agent public qui n'est ni policier ni gendarme, à qui des lois ont attribuées des droits de police judiciaire (c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter) comme l'inspecteur de la répression des fraudes, l'inspecteur du travail, le douanier.Garde à vueMesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénaleInfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesEnquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78Commission rogatoireDocument par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquêteJuge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). enquête douanièreL'enquête douanière porte sur la recherche des infractions douanières, des fraudes et des trafics.chambre de sûretéUne personne en état d'ivresse constatée doit être placée en chambre de sûreté ou dans un local de police dans l'attente qu'elle recouvre ses esprits.Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Agent de police judiciaire (APJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.Procès-verbal (agent public)Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansBâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.Majeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Délégué du procureur de la RépubliquePersonne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuitesArcom (ex-CSA et Hadopi)Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePeut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Comment un avocat est-il rémunéré ?