Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidantDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-28Fiche pratiquetext/xmlF32112https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028911591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003265/FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéDon de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidantTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT) d’un salarié du secteur privéCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé supplémentaire de naissanceCongé parental à temps pleinCongé parental à temps partielCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille[RG - Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant]Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.[RG - Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant] Salarié parent d'enfant gravement maladeQu'est-ce que le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise dont l’enfant est gravement malade.Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.Le don de jours de repos est effectué au salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans.L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de l’enfant.Quel salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos en raison de son enfant gravement malade ? Le salarié dont l’enfant est gravement malade peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.À savoirLe salarié peut également bénéficier, dans certaines conditions, d’un don de jours de repos lorsqu’il a perdu un enfant de moins de 25 ans .Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payésSoit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)Soit les autres jours de récupération non pris.À noterLe salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, il doit en faire la demande à son employeur.Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.L'accord de l’employeur est indispensable.L’employeur peut refuser d'effectuer un don de jours.À noterIl n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, il convient de se renseigner auprès du service des ressources humaines de l’entreprise et de vérifier s’il existe des règles spécifiques prévues dans sa convention collective ou son accord collectif d'entreprise.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQuelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos par un autre salarié de son entreprise?Si un salarié bénéficie d'un don de jours de repos de la part d’un autre salarié de son entreprise en raison de la maladie grave de son enfant, il doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre son enfant.Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de son enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail bénéficiant d’un don de jours de repos d’un autre salarié de son entreprise en raison de la gravité de son enfant malade ?Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer ses droits à l'ancienneté.Le salarié conserve également tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence. Salarié proche aidantQu'est-ce que le don de jours de repos à un salarié proche aidant ?Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise proche aidant.Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.Quel salarié proche aidant peut bénéficier d’un don de jours de repos ?Le salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80  %ou un proche âgé et en perte d'autonomie.Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :Personne en coupleAscendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou de son concubine ou de son partenaire de PacsPersonne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stablesÀ noterLa personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos à un salarié proche aidant ?Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payésSoit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)Soit les autres jours de récupération non pris.À noterLe salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un salarié proche aidant ?Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié il doit en faire la demande à son employeur.Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.L'accord de l’employeur est indispensable.L’employeur peut refuser au salarié d'effectuer un don jours.À noterIl n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, il convient de se renseigner auprès du service des ressources humaines de l’entreprise et de vérifier s’il existe des règles spécifiques prévues dans sa convention collective ou son accord collectif d'entreprise.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQuelle démarche doit effectuer un salarié proche aidant bénéficiaire d'un don de jours de repos ?Le salarié doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.Que se passe-t-il si un salarié proche aidant prend un don de jours de repos donné par un collègue ?Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.Le salarié conserve également de tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.Code du travail : articles L1225-65-1 à L1225-65-2Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement maladeCode du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1Congé de proche aidantProche aidantPersonne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravitéConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant