Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUn procès-verbal (une amende) établi dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) peut être contesté s’il a été dressé à tortDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-21Question-réponsetext/xmlF31852http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24479QE.htmFrisPartOf N20444France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCartes de transportPeut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?Transports - MobilitéCartes de transportCarte mobilité inclusion (CMI)Carte de priorité d'accès aux lieux publicsCarte européenne de stationnementCarte de stationnement résidentielCarte familles nombreusesOui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder.Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteurLa demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne :Saisir le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)À savoirLe recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.Cartes de transportTransports - MobilitéSNCFPar téléphone3635Ouvert du lundi au dimanche de 8h à 20h (service gratuit + prix d’un appel)Si vous souhaitez appeler depuis l'étranger, composez le 00 33 1 84 94 36 35 (coût d'un appel international)Par internetSur le site de la SNCFRATPInformations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...Par téléphoneService clientèle RATP : 3424 (service gratuit + prix d'un appel)Objets trouvés sur le réseau RATP : 3246 (0,80 € / min + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17hPar messagerieAccès au formulaire de contactPar courrierRATP Service clientèleTSA 8125075564 PARIS Cedex 12Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transportsSaisir le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)Litiges formés à la suite de verbalisation (RATP)Régie autonome des transports parisiens (RATP)RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersMédiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?