Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa rupture anticipée du contrat est possible à tout moment, sous conditions, à la demande du conseil syndical ou du syndic.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-17Question-réponsetext/xmlF31671https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044074302FrisPartOf N31338France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementActeurs de la copropriété (organisation juridique)Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?LogementCopropriétéActeurs de la copropriété (organisation juridique)Syndicat des copropriétairesSyndicat coopératifSyndic de copropriétéConseil syndical de copropriétéOui, il est possible de mettre fin au mandat du syndic à tout moment en respectant toutefois certaines conditions.La résiliation du contrat de syndic peut être demandée par le conseil syndical ou par le syndic lui-même : Par le conseil syndicalMotif de résiliation du contratLe conseil syndical peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.Cette décision intervient dans l'hypothèse de manquements graves du syndic dans l'exécution de ses missions. Il peut s'agir, par exemple, de l'absence de mise en œuvre de travaux urgents ou votés en assemblée générale, de l'absence de paiement des fournisseurs, des salariés ou des prestataires de la copropriété, de l’absence de souscription des assurances obligatoires ou de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.La simple perte de confiance dans le syndic ou un désaccord ponctuel ne peuvent donc pas être évoqués.Procédure de résiliation du contratPour résilier le contrat du syndic, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :Le conseil syndical doit demander au syndic d’inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de la résiliation de son mandat. Cette demande doit être motivée, en précisant la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic (manquements détaillés). Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.Le président du conseil syndical peut demander formellement la convocation d’une assemblée générale au syndic. Dans ce cas, le syndic doit convoquer l’assemblée générale souhaitée dans un délai de 2 mois à compter de la 1ère présentation de la lettre recommandée. S’il ne s’exécute pas dans le délai, c'est le président du conseil syndical qui convoque l'assemblée générale.L'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de la résiliation du contrat de syndic. La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Les copropriétaires fixent également la date de prise d'effet de la rupture du contrat. Elle doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.Si, au cours de cette même assemblée, le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet de son contrat. Cela permet de clarifier la succession entre le syndic sortant et le nouveau syndic.AttentionAvant de voter la résiliation du contrat du syndic, il faut au préalable préparer son remplacement pour éviter que la copropriété se retrouve sans syndic. Il est ainsi recommandé d'obtenir des projets de contrats, accompagnés de fiche d'information sur le prix et les prestations proposées, de plusieurs syndics à soumettre au vote des copropriétaires.Indemnisation en cas de rupture abusiveEn cas de résiliation du contrat de syndic sans motif légitime (non justifiée par une ou plusieurs inexécutions suffisamment graves), le syndic peut engager une action judiciaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Si la rupture est considérée comme abusive, le syndic peut obtenir une indemnisation (dommages et intérêts) correspondant aux honoraires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin normale de son contrat. Par le syndicLe syndic peut décider de résilier son contrat avant son terme.Motif de résiliation du contratLe syndic doit justifier d'une ou plusieurs inexécutions suffisamment graves de la part du syndicat des copropriétaires.En principe, il s'agit de manquements de la copropriété qui empêchent le syndic d'effectuer ou de poursuivre correctement ses missions.C'est le cas des pressions ou de comportements agressifs envers le syndic, d'un refus récurrent et abusif des copropriétaires de voter les décisions nécessaires (budget prévisionnel, travaux, etc.) à la gestion et la conservation (c'est-à-dire l'entretien) de l'immeuble, ou d'une copropriété en difficulté (très dégradée ou financièrement en crise).Procédure de résiliation du contratPour résilier le contrat avec le syndicat des copropriétaires, le syndic doit respecter les étapes suivantes :Il doit informer le président du conseil syndical (ou, en l'absence de conseil syndical, l'ensemble des copropriétaires) de sa volonté de rompre le contrat. Le syndic doit motiver sa décision en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.Cette notification permet au conseil syndical (ou aux copropriétaires) d'organiser une mise en concurrence des contrats de syndic pour remplacer le syndic sortant.Dans un délai de 2 mois minimum qui suivent la notification, le syndic convoque une assemblée générale. Il inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.La résiliation du contrat prend effet au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de la prise d'effet de son contrat. Ces mesures visent à sécuriser la transition et à éviter les interruptions dans la gestion de la copropriété.Acteurs de la copropriété (organisation juridique)LogementDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10Inscription d'une question à l'ordre du jourLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Majorité absolueLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18Administration de la copropriétéDemander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétairesInstitut national de la consommation (INC)Manquement contractuelInexécution d'un ou plusieurs termes d'un contratOrdre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétairesJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.CopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeubleEn cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?