Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Question-réponsetext/xmlF3167https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireEst-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Juré d'assisesMagistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireOui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l'acte notarié peut également être consulté par un tiers. Nous vous présentons les informations à connaître.Obtention d’une copie d’un acte notariéLa démarche est différente selon le type d’acte : Acte notarié concernant un bien immobilierToute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeLes documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière. Autre casLes actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire.Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux signataires de l’acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.À savoirUn refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou à des poursuites disciplinaires.Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.Tribunal judiciaireEn effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.La demande doit prendre la forme d'une requête. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.À savoirLa personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.Consultation d’un acte notariéLa démarche est différente selon la date de l’acte : Acte établi depuis moins de 75 ansToute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.Tribunal judiciaireLa consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité. Acte établi depuis plus de 75 ans (ou 100 ans s'il concerne un mineur)Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique. L’acte notarié devient ainsi communicable et consultable par tous (partie à l'acte, héritiers, ayant droit ou tiers). Il est conservé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes). Cas généralPour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.Archives départementalesadMinistère de la cultureAttentionLa copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante. Acte établi à ParisPour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.La demande doit être faite par écrit.Département du Minutier central des notaires de ParisAttentionLa copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.NotaireJusticeChambre régionale des notairesPour obtenir des informations sur la communication des actes notariésService de la publicité foncière et de l'enregistrementPour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncièrehypothequeCode de procédure civile : articles 1435 à 1441Délivrance de copies d'actes et de registresCode du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Communication des actes notariés après 75 ansCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreRenseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreComplément de renseignements après 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreNotice pour une demande d'informations ou d'acte soumis à la publicité foncièreDirection générale des finances publiques (DGFiP)Acte notariéActe juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeTiers (à un acte)Personne qui n'a pas conclu l'actePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Partie (à un acte)Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?