Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-04Question-réponsetext/xmlF31644https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313611FrisPartOf N31338France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementActeurs de la copropriété (organisation juridique)Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?LogementCopropriétéActeurs de la copropriété (organisation juridique)Syndicat des copropriétairesSyndicat coopératifSyndic de copropriétéConseil syndical de copropriétéOui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'un syndicat secondaire ?Le syndicat secondaire est un syndicat des copropriétaires constitué à l’intérieur d’un syndicat principal, pour gérer spécifiquement un ou plusieurs bâtiments ou entités homogènes d’un ensemble immobilier en copropriété.Il s'agit d'une personne morale distincte qui a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une gestion séparée et individualisée.À savoirL'autonomie du syndicat secondaire est limitée à sa gestion. Il n'y a pas de morcellement du sol ou de scission en volume de la copropriété. Le syndicat secondaire reste attaché au syndicat principal.Comment est créé le syndicat secondaire ?Plusieurs conditions sont à respecter.Conditions de fond préalables à la création d’un syndicat secondaireLa loi impose plusieurs conditions cumulatives pour la création d’un syndicat secondaire, à savoir :La copropriété doit être composée de plusieurs bâtiments ou d'entités homogènes (par exemple des ailes, blocs ou secteurs de l’immeuble)Une indépendance physique suffisante des bâtiments ou des entités homogènes (accès, équipements, fonctionnement technique etc.)La possibilité d’une gestion autonome des charges et des travaux.Conditions de forme pour la création d’un syndicat secondaireIl existe 2 façons de créer un syndicat secondaire : par le règlement de copropriété ou par une décision d’assemblée générale.Par le règlement de copropriétéLe règlement de copropriété peut prévoir que certains bâtiments ou entités formeront des syndicats secondaires. Dans ce cas, la constitution du syndicat secondaire provient directement de la clause du règlement. Il n’y a pas de démarche complémentaire à réaliser.Par une décision d’assemblée généraleSi le règlement de copropriété ne prévoit pas l'existence d'un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une décision prise par une assemblée générale spéciale.Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25) des copropriétaires.L’assemblée générale doit :Être valablement convoquée (en pratique par le syndic du syndicat unique avant la création du secondaire)Avoir un ordre du jour mentionnant la proposition de constitution du syndicat secondaire, ainsi que les éventuelles modifications du règlement de copropriété et du tableau de répartition des chargesAdopter une décision expresse de constitution du syndicat secondaire.Le syndicat secondaire est immédiatement créé lorsque la décision est adoptée.À savoirDès la création du syndicat secondaire, le syndicat initial devient le syndicat principal. Il continue à administrer les parties communes générales et les bâtiments non dotés de syndicat secondaire.Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.Modification du règlement de copropriétéLa constitution du syndicat secondaire impose une modification du règlement de copropriété pour mentionner cette création et spécialiser les charges. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire.À savoirIl n'est pas obligatoire d'établir un règlement de copropriété propre au syndicat secondaire.Spécialisation des charges de copropriétéLa constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des charges communes de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire.En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d'entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l'ensemble des copropriétaires. C'est ce qu'on appelle la spécialisation des charges.Cette nouvelle répartition est votée à la majorité dite de l'article 25.Comment le syndicat secondaire est-il géré ?Le syndicat secondaire est doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est identique à tout syndicat des copropriétaires.Le syndicat secondaire est ainsi administré par un syndic (professionnel ou non), distinct de celui du syndicat principal, élu par l’assemblée générale du syndicat secondaire.Il a également son propre patrimoine et assure :La gestion courante du bâtiment (administration, décisions relatives aux parties communes de ce bâtiment)L’entretien du bâtiment en effectuant les travaux de conservation, de réparations et de réfection des éléments communs (escaliers, ascenseurs, toiture, gros murs, façades, etc.)L’amélioration interne (travaux d’amélioration, adjonctions, transformations, création de locaux, installation d’un interphone, etc.) tant que ces travaux restent limités au bâtiment ou à l’entité qu’il gère.Le syndicat secondaire a également sa propre comptabilité qui l'oblige à voter son budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes du bâtiment concerné.Syndicat des copropriétairesLogementSyndic de copropriétéLogementConseil syndical de copropriétéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 27CopropriétéSituation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Scission en volume (copropriété)Opération juridique qui consiste à diviser un immeuble ou un ensemble immobilier en plusieurs entités distinctes. Cette division fonctionne comme un découpage en espaces indépendants sans parties communes obligatoires. Chaque entité appartient à un propriétaire distinct et est juridiquement autonome.Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisOrdre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétairesMajorité absolueMajorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)Personnalité juridique (personnalité morale)Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.Conservation (immeuble)Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretienComment est rémunéré le syndic de copropriété ?J'achète un logement