Je crée une associationDirection de l'information légale et administrativeJ'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Comment faire si...text/xmlF3109https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069443/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Particulierswww.service-public.frAccueil particuliersComment faire siJe crée une associationSi vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Nous vous guidons dans vos démarches. Attention : pour créer une association en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les règles sont différentes. Cas généralChoisir le nom de l'associationPour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :Vous renseigner sur les noms et sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associationsVérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l'Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.Rédiger les statuts de l'associationLes statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :Fonctionnement des instances dirigeantesFixation de l'ordre du jour des assemblées généralesRecouvrement des cotisationsDémissionExclusion d'un membreRémunération des dirigeantsModification des statutsMise en sommeil (éventuellement)Dissolution.Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts, ...).À noterVous pouvez également établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Le règlement intérieur ne remplace pas les statuts. Il permet de préciser leur application et peut être modifié plus facilement.Déterminer le siège socialLe siège social doit être indiqué dans les statuts ou dans la déclaration de création. Il détermine notamment la préfecture compétente et certaines juridictions territorialement compétentes pour les démarches de l'association.Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :Domicile d'un des membresBâtiment communalLocal ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée.Déclarer l'associationLa déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.La démarche en ligne permet un traitement plus rapide du dossier. En ligneLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :Création d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrierLa personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants :Formulaire de déclaration préalable d'une associationDéclaration de la liste des dirigeantsDéclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.Greffe des associationsprefecture_greffe_associations Sur placeLa personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants :Formulaire de déclaration préalable d'une associationDéclaration de la liste des dirigeantsDéclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsAprès validation de la déclaration, les dirigeants de l’association reçoivent un numéro RNA (Répertoire national des associations). Ce numéro est souvent demandé lors des démarches administratives et des demandes de subventions.Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations (JOAFE). Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).La publication au JOAFE est gratuite.Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.Une immatriculation au répertoire Sirene peut être nécessaire notamment lorsque l'association sollicite des subventions publiques, emploie des salariés ou exerce des activités nécessitant un numéro Siret.Ouvrir un compte bancaireUne association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire.Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses.Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, du récépissé de déclaration, du témoin de parution au Journal officiel des associations (JOAFE) et un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.Après la déclaration, faire vivre l'associationSignaler les recettes provenant d'activités lucrativesVous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes.Déclarer un événement sur la voie publiqueSi vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :Manifestation, défilé ou rassemblementMarche ou course à piedCourse cyclisteManifestation sportive motorisée.Gérer les ressources humainesVous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :FormationChèque-repasRéduction d'impôt pour leurs frais non remboursésCongé de représentationCongé des responsables associatifs bénévoles.Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.Vous pouvez également bénéficier du dispositif Guid'Asso, réseau d'accompagnement soutenu par l'État permettant d'obtenir des informations et un accompagnement dans leurs démarches administratives et leur développement.Obtenir des financementsPour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :Recevoir des dons, donations et legsDemander des subventionsOrganiser une tombola ou une manifestation similaireOrganiser une brocanteMener une activité commerciale.Les demandes de subventions peuvent notamment être déposées en ligne via Le Compte Asso (plateforme nationale de gestion des demandes de financement associatif) :Le Compte Asso - Demander une subventionMinistère chargé de la vie associativeAttentionAu-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, vous devez prendre un commissaire aux comptes. En plus, les associations exerçant le culte et recevant un financement de l'étranger doivent le déclarer.En plus, les associations exerçant le culte et recevant un financement de l'étranger doivent le déclarer.Les associations peuvent également solliciter des financements européens, notamment dans le cadre du Fonds social européen Plus (FSE+) ou du programme Erasmus+ lorsque leurs activités correspondent aux objectifs de ces dispositifs.Assurer l’associationSelon ses activités, l'association peut avoir intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers. Certaines activités ou l'utilisation de locaux peuvent rendre cette assurance obligatoire.Respecter les règles concernant les données personnellesLorsqu'elle collecte ou conserve des informations concernant ses membres, bénévoles, donateurs ou bénéficiaires, l'association doit respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.Indiquer à l'administration les changements de l'associationVous devez déclarer les événements ou activités suivantes :Modification des statutsChangement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations).Les modifications déclarées donnent lieu à la délivrance d'un récépissé qu'il est recommandé de conserver. Certaines modifications peuvent également être publiées gratuitement au JOAFE.Checklist : les étapes pour créer une associationChoisir le nom de l'association : vérifier que le nom est disponible, éventuellement protéger le nomRédiger les statuts : définir l'objet et les règles de fonctionnement de l'association, prévoir les principales règles de gouvernance (dirigeants, assemblées, cotisations, modification des statuts, dissolution...).Choisir le siège socialInscrire l'association au registre des associationsVérifier que l'association est bien créée et conserver le document attestant de l'inscription au registre des associationsOrganiser le fonctionnement de l'association : ouvrir un compte bancaire (si nécessaire), mettre en place un règlement intérieur (facultatif), souscrire une assurance si les activités de l'association le nécessitentFaire vivre l'association : selon les activités, demander des subventions, recevoir des dons ou organiser des actions de financement, employer des salariés ou accueillir des volontaires, déclarer les manifestations organisées sur la voie publique lorsque cela est obligatoire, déclarer les modifications de l'association (statuts, dirigeants, siège social...) Alsace-MoselleChoisir le nom de l'associationPour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associationsVérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l'Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.Rédiger les statuts de l'associationLes statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :Fonctionnement des instances dirigeantesFixation de l'ordre du jour des assemblées généralesRecouvrement des cotisationsDémissionExclusion d'un membreRémunération des dirigeantsModification des statutsMise en sommeil (éventuellement)Dissolution.Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts,...).Un règlement intérieur peut être adopté pour préciser certaines règles de fonctionnement de l'association. Il complète les statuts sans les remplacer.Déterminer le siège socialDès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.Le siège social peut être librement choisi. Son adresse détermine le tribunal compétent pour l'inscription et le suivi de l'association au registre des associations.Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :Domicile d'un des membresBâtiment communalLocal ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée.Déclarer l'associationVous pouvez faire la demande d'inscription au registre des associations en ligne ou en la déposant au tribunal du lieu du siège de l'association.Il est recommandé de conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations, qui peut être demandé lors de certaines démarches administratives ou bancaires.Une fois inscrite au registre des associations, l'association acquiert la personnalité juridique lui permettant notamment de conclure des contrats, posséder un patrimoine ou agir en justice.Ouvrir un compte bancaireUne association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses.Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, de l'inscription au registre des associations ainsi qu'un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.Après la déclaration, faire vivre l'associationSignaler les recettes provenant d'activités lucrativesVous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu.Déclarer les événements sur la voie publiqueSi vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :Manifestation, défilé ou rassemblementMarche ou course à piedCourse cyclisteManifestation sportive motorisée.Gérer les ressources humainesVous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :FormationChèque-repasRéduction d'impôt pour leurs frais non remboursésCongé de représentationCongé de citoyenneté des responsables associatifs bénévoles.Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.Obtenir des financementsPour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :Recevoir des dons, donations et legsDemander des subventionsFaire une tombola ou une manifestation similaireOrganiser une brocanteMener une activité commerciale.AttentionAu-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.Assurer l’associationSelon ses activités, l'association peut avoir intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers. Certaines activités ou l'utilisation de locaux peuvent rendre cette assurance obligatoire.Respecter les règles concernant les données personnellesLorsqu'elle collecte ou conserve des informations concernant ses membres, bénévoles, donateurs ou bénéficiaires, l'association doit respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.Indiquer aux administrations les changements de l'associationVous devez déclarer les événements suivants :Modification des statutsChangement dans l'administration de l'association.Les modifications concernant les statuts, le siège social ou l'administration de l'association doivent être inscrites au registre des associations pour être opposables aux tiers.Les documents concernant ces modifications doivent être conservés avec les autres documents administratifs de l'association.Checklist : les étapes pour créer une association en Alsace-MoselleChoisir le nom de l'association : vérifier que le nom est disponible, éventuellement protéger le nomRédiger les statuts : définir l'objet et les règles de fonctionnement de l'association, prévoir les principales règles de gouvernance (dirigeants, assemblées, cotisations, modification des statuts, dissolution...).Choisir le siège socialInscrire l'association au registre des associationsVérifier que l'association est bien créée et conserver le document attestant de l'inscription au registre des associationsOrganiser le fonctionnement de l'association : ouvrir un compte bancaire (si nécessaire), mettre en place un règlement intérieur (facultatif), souscrire une assurance si les activités de l'association le nécessitentFaire vivre l'association : selon les activités, demander des subventions, recevoir des dons ou organiser des actions de financement, employer des salariés ou accueillir des volontaires, déclarer les manifestations organisées sur la voie publique lorsque cela est obligatoire, déclarer les modifications de l'association (statuts, dirigeants, siège social...)Création d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationLoi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleCode civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVCréation d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCréation d'une associationMinistère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une associationFormulaire à joindre à la déclaration de l'associationDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associationsFormulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associationsCréation, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceConsulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurGuid’Asso : mon accompagnement localMinistère chargé de la vie associativeComment monter un projet Erasmus+ éducation/formation ?Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civiqueAssociations et protection des données : les règles à suivre pour être en conformité avec le RGPDMinistère chargé de la vie associativeBénévolePersonne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familialAliénationTransfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)Personnalité et capacité juridiquesLa personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.Opposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.InpiInstitut national de la propriété industrielleComment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier