Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-12Question-réponsetext/xmlF3107https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/FrisPartOf N31341France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesPeut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?LogementCopropriétéAssemblée générale des copropriétairesConvocationDéroulementCompte-renduLe règlement de copropriété donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque lot dans l’immeuble en copropriété.Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriétéLes droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupantsEt les clauses du règlement de copropriété (clause d’habitation bourgeoise exclusive, clauses interdisant certains commerces, etc.).ExemplePassage d’un local commercial à un usage d’habitation, dès lors que la destination de l’immeuble (par exemple mixte habitation/commerce) le permet et que les autres copropriétaires ne subissent pas de préjudiceCréation d’un emplacement de stationnement dans un jardin privatif, autorisée par la destination de l’immeuble (usage d’habitation avec possibilité d’exercer une profession libérale)Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires.Toutefois, le changement d’affectation est soumis à l’autorisation de l’assemblée générale lorsque le changement d’affectation :Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeubleOu entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),Pour les copropriétaires habitant dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, il faut obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).MairiemairieÀ savoirLe changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.Règlement de copropriétéLogementPartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)LogementFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriétéLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9Droit d'usage du lot de copropriétéCode de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Changement d'usage du lot de copropriétéLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Clause d'habitation bourgeoise exclusiveLogement pouvant servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, il est interdit d'y exercer toute activité professionnelle (installer un commerce ou un atelier, un cabinet pour une profession libérale, ou faire d'un logement une location meublée de courte durée).Parties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireTantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété